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145 110 résultats pour « cadre de la représentation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

64a7aefe3bcaf505db69622e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

représenté par Me Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocat au barreau de NICE Madame [P] [O] épouse [H] demeurant [Adresse 6] représentée par Me Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916a3

Appel

2 juin 2014

2 juin 2014

.-23600 BOUSSAC représentée par Me Muriel NOUGUES, avocat au barreau de CREUSE APPELANTE d'un jugement rendu le 05 DECEMBRE 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET ET : Monsieur Pascal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6262486cb1a50c277d4c5c2c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La SELARL CENSUS fait valoir tout d'abord que dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire il appartenait à l'avocat de l'appelante d'en aviser l'avocat habituel de la SELARL CENSUS qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0b4

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

de nationalité Française née le 04 Septembre 1959 à COVAS DE DOURO N (PORTUGAL) Profession : Cadre, demeurant ...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61633c0b7eadebb7307d1e14

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

Bordeaux, section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 09 février 2010, APPELANT : Monsieur [O] [F], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5], de nationalité Française, profession cadre

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69ce0cafcdc6046d47d3da9a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

DEMANDEUR Maître [E] [I], demeurant [Adresse 1] non comparant DEFENDERESSE Société QUESTIONS D'INTERIEUR, demeurant [Adresse 2] Représenté par M.

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CA

Chambre civile 1-7

668cd255bbc9a118c6c6404f

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

d'un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Versailles, -pour la seconde, enregistrée sous le numéro 23/ 03 313 à la somme de 1903,50 € TTC les honoraires dus au même conseil dans le cadre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6aa

Appel

8 février 2011

8 février 2011

. **** APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 56920 SAINT GONNERY représenté par la SCP GAUTIER-LHERMITTE assisté de Me Yann BONNAUDEAU-FURIC INTIMÉE : Madame Gwénaël Y... ...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ff39cf303a1b38839f7d7d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par requête du 25 février 2025, la CPAM a sollicité la mise en cause de la compagnie d'assurance [9], assureur de la société [12] avec mise à la charge de cette dernière des frais exposés dans ce cadre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd92426

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

représenté par Me Martine GOUT de la SCP GOUT MARTINE-ERIC DIAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE APPELANT d'une ordonnance de référé rendue le 10 JUILLET 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858f4d8cf5e00fc89874b

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

A ce jour, il n'a pas été repondu sur sa reconnaissance et pas de laisser passer consulaire en ce sens, il n'a pas de passeport, interpellé dans le cadre d'agressions sexuelles donc il représente une menace

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858f4d8cf5e00fc898753

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

A ce jour, il n'a pas été repondu sur sa reconnaissance et pas de laisser passer consulaire en ce sens, il n'a pas de passeport, interpellé dans le cadre d'agressions sexuelles donc il représente une menace

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CA

Chambre 1-2

66878c9b05d6f7f678d48e8e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lesdites règles sont en outre parfaitement accessibles, prévisibles et maîtrisables par un professionnel du droit dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffcf

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

représenté par Me GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES Arlette A...

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CA

16e chambre

616274067705f25f43643ff5

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

valoir que la jurisprudence de la cour de céans comme la doctrine, précisent que les règles de la multipostulation ne trouvent à s'appliquer que lorsque l'avocat postulait en première instance dans le cadre

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CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2b1

Appel

29 février 2008

29 février 2008

REPRESENTE par Maître MASY- BLONDEL, Avocat à Metz DEMANDEUR AU RECOURS, Suivant lettre recommandée avec accusé de réception de Maître Florence MASY- BLONDEL, Avocat à Metz, du 18 Mai 2007 reçue au

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CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. J.C. DUCASSEc/Martine X

6253ca39bd3db21cbdd8a649

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

DUCASSE agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis 11 chemin de Daulet - 33610 CANEJAN représentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

642fb632cece1704f57475e3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[R] a interjeté appel de la décision, reprenant l'ensemble des chefs dans son acte d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6618cef87935f50008be4021

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

APPELANT Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE MÉDITERRANÉE IONIENNE, représenté par son syndic en exercice CITYA PARADIS dont le siège social est [Adresse 1] représenté par Me Philippe CORNET

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CA

Chambre 4-8a

66162bd099851e0008f1e452

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

prononcer l'exécution provisoire de la présente décision, - dondamné la société [10] aux éventuels dépens de l'appel, - rappelé que la distraction des dépens n'a pas lieu d'être prononcée dans le cadre

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