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2 047 résultats pour « cause d'un décès étrangère à l'activité professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86065b5a3ab8ca54ed3

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Or seule la caisse, par l'intermédiaire de son service médical dispose d'un pouvoir d'investigation lui permettant de rassembler les éléments susceptibles de remettre en cause l'origine professionnelle

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

63be63c513ef607c90ab666a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66162bd599851e0008f1e4d0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[I] et de son décès, avec toutes conséquences de droit qui en découlent, Dans tous les cas, - débouter la caisse primaire d'assurance maladie et la CARSAT de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94fcb787c4000862f6bd

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

professionnelle, - en conséquence, rendre inopposable à son égard la décision reconnaissant le caractère professionnel de l'accident mortel, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6961f71acdc6046d47d13cab

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Après enquête, la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision du 17 janvier 2022.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4306d83dbd04f5fb2bd4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'inhalation des poussières d'amiante comme cause de la maladie et du décès ne peut donc être remise en cause.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60373cf42fe4e7191b51fc4f

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Sur le fond Madame [B] soutient que les conclusions de l'expert ne remettent pas en cause la présomption d'imputabilité, que la preuve que le décès soit la conséquence d'une cause étrangère n'est pas rapportée

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fddeb6a519d3c8ddb95b2b0

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

le caractère professionnel de la maladie et du décès de Monsieur E...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162823a7a007b88ee156716

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

et l'activité exercée par le défunt a été délivré, le 27 octobre 2005, à Mme [Y] qui a formulé le même jour une déclaration de maladie professionnelle ; que le décès a été reconnu comme consécutif à une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66fce3de8d6ea26f688da735

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Une enquête est obligatoire en cas de décès.

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf2607c1ccb0008628d59

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

étrangère.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62cd0ed1e91c8e9fcf071260

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La défenderesse a soutenu que l'épouse du preneur qui a exercé, de 2003 à fin 2014, l'activité professionnelle de serveuse, puis, à compter du 4 juillet 2016, celle de retoucheuse itinérante, ne justifiait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63538890513cb5adff94377d

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Reprise des activités professionnelles le 19/06/2013 avec restrictions de port de charges supérieures à 5 kilos pendant 3 mois » Les indications relatives à une reprise d'activité professionnelle avec

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

651e53b8a81daa831884f67e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le 12 juin 2015, la caisse a refusé de reconnaître le caractère professionnel du décès, soulevant la prescription de leur demande.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f8af49b5ff6e72c961248c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
CA

1ère Chambre

5ffc8d45ecc92d61fda846be

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

DIVORCEE [B], Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE SA ONE PARTIES EN CAUSE : Etablissement Public OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX (ONIAM) Sis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162af1a9547460d26ddb6b9

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

et l'activité exercée par le défunt a été délivré le 13 décembre 2005 et Mme [M] a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 18 décembre 2005 ; que le décès a été reconnu comme consécutif à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77ad

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Une enquête est obligatoire en cas de décès'' Il en résulte que la caisse est tenue en cas de réception de réserves motivées de la part de l'employeur soit de procéder à une enquête auprès du salarié

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68fb978311af6ba0065f3f9b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Force est de constater qu'une telle cause d'exonération n'est pas alléguée ni démontrée au cas d'espèce.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff35ccdc6046d478983b9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la totalité de la créance en cas de décès de l'emprunteur.

Source officielle

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