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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86065b5a3ab8ca54ed3
15 juillet 2025
Or seule la caisse, par l'intermédiaire de son service médical dispose d'un pouvoir d'investigation lui permettant de rassembler les éléments susceptibles de remettre en cause l'origine professionnelle
5e chambre Pole social
63be63c513ef607c90ab666a
10 janvier 2023
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
66162bd599851e0008f1e4d0
9 avril 2024
[I] et de son décès, avec toutes conséquences de droit qui en découlent, Dans tous les cas, - débouter la caisse primaire d'assurance maladie et la CARSAT de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
Pôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6bd
26 avril 2024
professionnelle, - en conséquence, rendre inopposable à son égard la décision reconnaissant le caractère professionnel de l'accident mortel, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [
Chambre Sociale
6961f71acdc6046d47d13cab
9 janvier 2026
Après enquête, la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision du 17 janvier 2022.
4eme Chambre Section 1
643a4306d83dbd04f5fb2bd4
14 avril 2023
L'inhalation des poussières d'amiante comme cause de la maladie et du décès ne peut donc être remise en cause.
Pôle 6 - Chambre 12
60373cf42fe4e7191b51fc4f
13 mai 2015
Sur le fond Madame [B] soutient que les conclusions de l'expert ne remettent pas en cause la présomption d'imputabilité, que la preuve que le décès soit la conséquence d'une cause étrangère n'est pas rapportée
Chambre sociale
5fddeb6a519d3c8ddb95b2b0
12 juillet 2018
le caractère professionnel de la maladie et du décès de Monsieur E...
6162823a7a007b88ee156716
10 octobre 2013
et l'activité exercée par le défunt a été délivré, le 27 octobre 2005, à Mme [Y] qui a formulé le même jour une déclaration de maladie professionnelle ; que le décès a été reconnu comme consécutif à une
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66fce3de8d6ea26f688da735
1 octobre 2024
Une enquête est obligatoire en cas de décès.
5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d59
2 avril 2024
étrangère.
2 e chambre civile
62cd0ed1e91c8e9fcf071260
7 juillet 2022
La défenderesse a soutenu que l'épouse du preneur qui a exercé, de 2003 à fin 2014, l'activité professionnelle de serveuse, puis, à compter du 4 juillet 2016, celle de retoucheuse itinérante, ne justifiait
63538890513cb5adff94377d
21 octobre 2022
Reprise des activités professionnelles le 19/06/2013 avec restrictions de port de charges supérieures à 5 kilos pendant 3 mois » Les indications relatives à une reprise d'activité professionnelle avec
9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b8a81daa831884f67e
4 octobre 2023
Le 12 juin 2015, la caisse a refusé de reconnaître le caractère professionnel du décès, soulevant la prescription de leur demande.
Ch.secu-fiva-cdas
67f8af49b5ff6e72c961248c
10 avril 2025
1ère Chambre
5ffc8d45ecc92d61fda846be
15 décembre 2020
DIVORCEE [B], Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE SA ONE PARTIES EN CAUSE : Etablissement Public OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX (ONIAM) Sis
6162af1a9547460d26ddb6b9
31 janvier 2013
et l'activité exercée par le défunt a été délivré le 13 décembre 2005 et Mme [M] a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 18 décembre 2005 ; que le décès a été reconnu comme consécutif à
660f950da40f8b0008cb77ad
4 avril 2024
Une enquête est obligatoire en cas de décès'' Il en résulte que la caisse est tenue en cas de réception de réserves motivées de la part de l'employeur soit de procéder à une enquête auprès du salarié
1ère chambre civile A
68fb978311af6ba0065f3f9b
23 octobre 2025
Force est de constater qu'une telle cause d'exonération n'est pas alléguée ni démontrée au cas d'espèce.
6a0ff35ccdc6046d478983b9
21 mai 2026
de la totalité de la créance en cas de décès de l'emprunteur.
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