[Y] [V] a apposé sa signature électronique le 28 septembre 2019 à compter de 9':24':10 sur l'offre de crédit que les date et heure de validation sont bien horodatées avec certificat d'horodatage et M.

[G] a apposé sa signature électronique sur le contrat le 23 mai 2018 à compter de 18h01 et 45 secondes, que les dates et heure de validation sont bien horodatées avec certificat d'horodatage et M.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il indique que la décision de première instance est certifiée conforme mais non signée.

S'agissant de l'acte lui-même, il ressort expressément de la 'copie de certificat d'acte de naissance' qu'elle a été établie d'après le registre de naissance n°3/2003 et le certificat d'acte de naissance

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F. Goujon-FischerLe président, Signé : M. F La greffière, Signé : S.

Elle verse également deux autres copies certifiées conformes de cet acte, l'une délivrée le 6 août 2019 en la seule langue française (pièce n°7), et l'autre délivrée le 6 février 2022 en deux exemplaires

Par conclusions écrites déposées et visées par le greffier, et soutenues ora- lement à l'audience, la société PHYSIC CENTER demande à la cour de : - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de

Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

ARRET N° société [5] C/ CPAM du Hainaut Copies certifiées conformes société [5] CPAM du Hainaut Me Anne-Sophie

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Certes, le maire de [Localité 4] atteste que ces photos aériennes datées de 2005, 2010 et 2018 sont 'certifiées comme la copie conforme de la parcelle sise à [Localité 4], cadastrée ZB n°[Cadastre 2]".

Il existe en effet une différence importante tenant au double soulignement entre les signatures apposées par elle devant le conseiller de la mise en état, conformes aux pièces de comparaison produites

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 décembre 2022 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES Chambre : 25 RG : 21/03335 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Le représentant de la préfecture sollicite confirmation de l'ordonnance frappée d'appel. Je reprends la jurisprudence constante de la cour du 2 juillet 2019 sur l'ordonnance certifiée conforme.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme GARNAVAULT, ARRET rendu contradictoirement, PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-sophie joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

exécutoires délivrées à : Me Camille MACHELE Me Cédric PUTANIER Copies certifiées conformes délivrées à : [5] S.A.S. [8] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de services délivrant des certificats de signature conformes au règlement européen (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services

certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES - section - en date du 26 Janvier 2012, enregistré