le 1er juillet 2018 au coefficient 150 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, percevant en dernier lieu un salaire mensuel d'un montant de 1 624,11 euros, M.

La SCI Les Chevaliers a fait assigner Mme [G] devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, afin qu'il constate l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ordonne son expulsion

juin 2016 portant condamnation des époux [X] au profit de la Société Générale, cette société a fait procéder le 14 décembre 2016 à une mesure d'immobilisation avec enlèvement d'un véhicule Mercedes classe

entreprise d'insertion par l'activité économique, qu'il n'existe aucune convention collective spécifique pour ce type d'entreprises et qu'elle a toujours appliqué la convention collective nationale des

[D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer en vue de : Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et par conséquent de constater la résiliation

de mobilité insérée dans le contrat de travail.

l'INSEE, pour opérer modification auprès de l'INSEE, et a d'ailleurs procédé à la radiation de son compte à effet au 31 décembre 2018, -le syndicat intimé, ne peut donc bénéficier de la jurisprudence

et gestion d'entreprises que de la société [R], alors que la société AG Entreprise animation et gestion d'entreprises est la seule bénéficiaire de la clause de garantie du passif assortissant les actes

ainsi fixée serait indexée sur l'indice trimestriel du coût de la construction, publié par l'INSEE, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date d'acquisition de la clause résolutoire ; -

[H] de la clause de non-concurrence qui était insérée dans son contrat de travail.

Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

Apparemment l'entreprise n'en fait pas.

et gestion d'entreprises que de la société [D], alors que la société AG Entreprise animation et gestion d'entreprises est la seule bénéficiaire de la clause de garantie du passif assortissant les actes

le recouvrement de la créance rendue exigible par la déchéance du terme résultant du jeu de la clause ; - qu'en déclarant une créance échue, l'appelante a manifesté sa volonté de considérer que la clause

La société TIR GROUPÉ est spécialisée dans la distribution de chèques cadeaux à des entreprises et des collectivités.

Et elle en déduit que l'intimée ne peut plus prétendre à l'application à son profit de la clause pénale contractuelle.

Elle lui reproche: - la rédaction d'une clause de non-concurrence nulle insérée dans le pacte d'associés, - un manque d'indépendance vis à vis de M.

s'est généralisée. 23.À l'origine, ces clauses étaient insérées dans les contrats de coproduction ou dans les contrats de préachat dès lors que la chaîne qui préachetait des droits investissait également

[R] [L] à payer à la SASU 2C auto plus 9.392,00 euros de contrepartie financière de la clause de non-concurrence indûment perçue, 3.000,00 euros de clause pénale insérée au contrat de travail et 750 euros

Et elle en déduit que l'intimée ne peut plus prétendre à l'application à son profit de la clause pénale contractuelle.