Sur le licenciement Sont considérés comme des fautes graves, des faits constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline, imputables au salarié rendant impossible

Au cours de cet entretien, nous vous avons reproché une utilisation frauduleuse de la carte France Télécom mise à votre disposition pour l'exercice de votre activité professionnelle.

,(...) tout manquement rendant impossible le jeu de la subrogation'; que cette clause est libellée dans la convention du 23 11/2/2008 de la façon suivante : ' La Saccef se réserve le droit de refuser

Cette clause n'interdit que l'exercice de la profession 'à titre personnel' et ne lui interdit donc pas d'exercer comme simple remplaçante dans le cabinet de Mme [N] et de Mme [E].

Nous découvrons alors que c'est l'ensemble des fichiers de votre répertoire professionnel qui (a) disparu.

ad litem, ni à indemnisation provisionnelle.

Le 2 novembre 2009, elle a été promue au poste de 'chargée d'antenne', classe 5, statut cadre et a exercé ses fonctions au sein de l'entité [Localité 12], puis, à compter du 2 janvier 2012, au sein de

et de vente des produits de la société ROYAN STORES (article II), la rémunération (article V) se décomposait en un fixe et une commission variant suivant les produits, l'article VIII prévoyait une clause

Ce contrat de travail contenait une clause de non-concurrence.

d'une activité professionnelle

Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d'une fin de non-recevoir rendant l'action irrecevable'».

n'employant pas plus de 5 salariés, - dire que, en l'absence d'une clause relative au droit de rétractation néanmoins applicable et d'ordre public, Mme [I] disposait d'un délai d'un an à compter de

Le comportement du salarié les 20 et 22 février 2019 constituait une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'il rendait impossible

de cinq exercices, alors que vous deviez terminer le mandat de votre prédécesseur, est parfaitement irrégulière.

En l'espèce, il est fait grief au notaire rédacteur de l'acte d'avoir reproduit une superficie erronée rendant au final le projet immobilier envisagé impossible à réaliser sans avoir fait la moindre investigations

impossible son questionnement.

leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celles des personnes handicapées et des salariés âgés, 4) les qualités professionnelles appréciées par catégories.

Si elles sont rédigées de manière identique aux autres clauses, ces clauses sont néanmoins présentées de manière autonome et dissociée de sorte qu'elles se détachent nettement des autres clauses se sorte

[R] ne démontre pas la réalité de son préjudice puisqu'il n'a tenu aucun compte de cette clause et pris la direction de la société 'Yes we call', - la clause, classique en matière de contrat de VRP dont

[Y] [A], médecin radiologue, a conclu avec le C.H.P.M., dont il était le fondateur, une convention d'exercice professionnel dont M.