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416 résultats pour « clause prévoyant des protections particulières aux portes et fenêtres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

65a23d067ca18b0008e58260

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En particulier, la clause selon laquelle le locataire prend les lieux en l'état ne peut transférer la vétusté sur le preneur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c8ef48dc5b777c90993137

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

en application des clauses du bail.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd96ee982bf1e5b9709ecf3

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions du 6 février 2019, la société Pierre le Grand demande à la cour de : - dire recevable et bien fondé son appel ; En conséquence, - constater que la clause

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

652e263292ba09831876857e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L145-41 du code de commerce dispose que : ''Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

3ème chambre

6878840b63001e49f9f26a0f

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60342c65566ffd1e4cc3ad15

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Peu de temps après leur acquisition, M. et Mme [C] avaient remplacé la porte-fenêtre sur rue par une baie vitrée, les époux [H], quant à eux, créant une porte d'entrée sur la façade latérale de leur maison

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d0acdc6046d470431c1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A cet égard, les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 prévoient que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f07bf98df3795388ea99be

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précise : I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024d

Appel

5 février 2013

5 février 2013

B... apparaît en lien avec la réalisation des seuils de trois portes-fenêtres, aucun élément objectif, ni même les indications du client, ne permettant d'imputer cette difficulté liée à exécution des travaux

Source officielle
CA

8ème chambre

65b20cc4c4cf860008dff483

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur le désordre relatif à la hauteur des seuils de portes fenêtre': Ce désordre est avéré et il correspond': à une malfaçon dans la mise en 'uvre du plancher résultant d'un manquement du maçon, M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

659f95483328fa00087a24d2

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Toutefois les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer; cette clause prévoit la durée de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6348ff0f63d497adffda3e14

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail délivré le 10 mars 2021 porte sur la somme principale de 3 750 euros correspondant aux loyers des mois de novembre,

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

62c52978a2c4236379079827

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[Z] et Mme [O] de l'intégralité de leurs prétentions, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64c20a8b1e0d40d96967d836

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

La conception et la pose des stores ont été réalisées par la société Inter'Store, au regard de l'article 5 du cahier des clauses techniques particulières et de l'article 14 du cahier des clauses administratives

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a179b2cb67000826a581

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Classe A.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

631834a80876004f131a5f67

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[N] entraînera la suppression des ouvertures (porte et fenêtre) pratiquées dans les murs de cette pièce.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c2566f0bfda47c90075f14

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

D'ailleurs, comme en justifie le preneur, par acte d'huissier du 3 janvier 2018, le bailleur lui avait signifié son intention de vendre, avec une clause prévoyant que l'acquéreur fera son affaire de toute

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64a7af093bcaf505db69626a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60337e6c6b969c3234c08683

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

'Dit que cette transformation est un changement d'affectation contraire au règlement de copropriété et porte atteinte à la destination de l'immeuble et aux droits des autres copropriétaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63d4ccc692a57405de331679

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIVATION - Sur la nullité du commandement Aux termes des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

Source officielle

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