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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
65a23d067ca18b0008e58260
12 janvier 2024
En particulier, la clause selon laquelle le locataire prend les lieux en l'état ne peut transférer la vétusté sur le preneur.
Chambre Commerciale
63c8ef48dc5b777c90993137
18 janvier 2023
en application des clauses du bail.
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd96ee982bf1e5b9709ecf3
30 janvier 2020
PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions du 6 février 2019, la société Pierre le Grand demande à la cour de : - dire recevable et bien fondé son appel ; En conséquence, - constater que la clause
Ch. civile et commerciale
652e263292ba09831876857e
12 octobre 2023
L'article L145-41 du code de commerce dispose que : ''Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
3ème chambre
6878840b63001e49f9f26a0f
16 juillet 2025
le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Pôle 4 - Chambre 1
60342c65566ffd1e4cc3ad15
27 janvier 2017
Peu de temps après leur acquisition, M. et Mme [C] avaient remplacé la porte-fenêtre sur rue par une baie vitrée, les époux [H], quant à eux, créant une porte d'entrée sur la façade latérale de leur maison
TROISIEME CHAMBRE
69fd7d0acdc6046d470431c1
7 mai 2026
A cet égard, les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 prévoient que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices
5ème Chambre
68f07bf98df3795388ea99be
15 octobre 2025
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précise : I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du
Cour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024d
5 février 2013
B... apparaît en lien avec la réalisation des seuils de trois portes-fenêtres, aucun élément objectif, ni même les indications du client, ne permettant d'imputer cette difficulté liée à exécution des travaux
8ème chambre
65b20cc4c4cf860008dff483
24 janvier 2024
Sur le désordre relatif à la hauteur des seuils de portes fenêtre': Ce désordre est avéré et il correspond': à une malfaçon dans la mise en 'uvre du plancher résultant d'un manquement du maçon, M.
1ère CHAMBRE CIVILE
659f95483328fa00087a24d2
10 janvier 2024
Toutefois les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer; cette clause prévoit la durée de
Chambre 1-2
6348ff0f63d497adffda3e14
13 octobre 2022
Le commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail délivré le 10 mars 2021 porte sur la somme principale de 3 750 euros correspondant aux loyers des mois de novembre,
1ère chambre civile B
62c52978a2c4236379079827
5 juillet 2022
[Z] et Mme [O] de l'intégralité de leurs prétentions, - condamner M.
Chambre 2 A
64c20a8b1e0d40d96967d836
26 juillet 2023
La conception et la pose des stores ont été réalisées par la société Inter'Store, au regard de l'article 5 du cahier des clauses techniques particulières et de l'article 14 du cahier des clauses administratives
5ème chambre sociale PH
6628a179b2cb67000826a581
23 avril 2024
Classe A.
631834a80876004f131a5f67
6 septembre 2022
[N] entraînera la suppression des ouvertures (porte et fenêtre) pratiquées dans les murs de cette pièce.
Chambre 1 A
63c2566f0bfda47c90075f14
11 janvier 2023
D'ailleurs, comme en justifie le preneur, par acte d'huissier du 3 janvier 2018, le bailleur lui avait signifié son intention de vendre, avec une clause prévoyant que l'acquéreur fera son affaire de toute
Chambre 1-7
64a7af093bcaf505db69626a
6 juillet 2023
Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.
1ère Chambre C
60337e6c6b969c3234c08683
6 juin 2017
'Dit que cette transformation est un changement d'affectation contraire au règlement de copropriété et porte atteinte à la destination de l'immeuble et aux droits des autres copropriétaires.
CHAMBRE 2 SECTION 2
63d4ccc692a57405de331679
26 janvier 2023
MOTIVATION - Sur la nullité du commandement Aux termes des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
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