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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fdb9ae88b5ff879c6abee7a

Appel

19 février 2019

19 février 2019

euros, ledit commandement valant saisie immobilière sur le bien de [Localité 2] acheté le 1er octobre 2013.

Source officielle

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CA

3ème chambre

69e1c403cdc6046d4788917d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La SA Mésolia Habitat a fait délivrer à Mme [N], le 3 octobre 2024 un commandement de payer la somme principale de 3059,86 € visant la clause résolutoire du bail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdbe77276eb240825d641f3

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a déduit des causes du commandement de payer le chèque de 858,66 € versé pour le terme d'avril 2012.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd948794968062ffdf50e72

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

11] et de voir ordonner la cession de cette parcelle à la commune.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd924718bf0a803691fd009

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

accélérer le déroulement de l'instance, à compter de la date de fixation de l'affaire pour être plaidée et que, lorsque l'affaire fait ultérieurement l'objet d'une radiation, un nouveau délai de deux ans commence

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fcaa39263f0b49a4a64c746

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 juillet 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c5a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

5 chambre 4 Monsieur Dominique GILLES, conseiller Madame Sophie DEPELLEY, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca287c7c58b0766662d4fd

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Tant l'urgence que l'intérêt commun relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca767bb7a5ef63cd111543

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'Appel de Montpellier statue sur les droits des héritiers et les modalités du partage successoral en statuant à nouveau sur l'affaire conformément aux dispositions applicables. La décision pr

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Civile

69f04153cdc6046d47ccb019

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[C] a fait délivrer un commandement de payer à Mme [X] le 18 juin 2025. Les impayés n'ayant pas été régularisés, par acte du 22 juillet 2025, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6e87bfe59759b59c479b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Octobre 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93888d639dc1d7444dfd7

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

' ; cette indivision, nécessaire dans la mesure où elle porte sur une chose destinée au service commun de plusieurs propriétés, est perpétuelle.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fcaa9460d53aea03406f4ff

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Le contrat était conclu sous différentes conditions suspensives dont l'obtention de la garantie de livraison, et l'article 10 des conditions particulières stipulait qu'une demande de garantie serait effectuée

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd98b554348d47bdca1ab42

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Le traumatisme initialement grave a été responsable d'un coma d'emblée avec signes de décérébration et un score de Glasgow évalué à 4 et pupilles en myosis.

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca68e83ce7dd52ae8f3e4d

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

En l'espèce, la SCI BRAMOH estime que le fait que le lot n° 16 ne soit pas affecté de quote-parts des parties communes s'explique par l'absence de parties communes au sein de la copropriété.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle affirme que les conditions particulières du bon de commande comprenait bien des mentions dans le bon de commande sur les délais et modalités d'exécution de la prestation, ce qui exclut le prononcé

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fab

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

LDMV SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELSc/EURL ENTREPRISE CONSTRUCTION BATIMENT RENOVATION ECBR

5fca9264e45d5a863c8baa92

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fca9bc3b9d3cc911a142fe4

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

parties ayant dû être reportée en raison de l'état d'urgence sanitaire, ce dont, pour le même motif, les parties n'ont pu être avisées par le greffe qu'à l'issue de la période de confinement dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca897542d4057b058935a4

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle