ou la date de la constatation médicale de l'invalidité'.

[C] [B] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) d'Occitanie, laquelle, dans sa séance du 06 juillet 2023, a rejeté son recours.

, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf.

MOTIFS Sur le taux d'invalidité En application des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

et invalidantes " à 15%.

de réforme ; 3) la décision portant sur l'allocation temporaire d'invalidité jusqu'au 31 mars 2014.

Son affaire était examinée par la commission de réforme et par la commission médicale. Toutefois, la mise à la réforme a été confirmée avec une application au 31 décembre 1991.

de catégorie de pension d'invalidité.

Grenoble aux fins de contestation du refus de lui octroyer une pension d'invalidité.

Motifs: Aux termes des articles L 341- et suivants du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité

ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.

Par décision en date du 13 septembre 2016, la commission de recours amiable a rejeté la demande de M. [F] [V]. Le 21 décembre 2016, M.

Relèvent d'une pension d'invalidité de 1ère catégorie les invalides capables d'exercer une activité professionnelle, d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie les invalides absolument incapables d'exercer

MOTIVATION Selon l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale': «'En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer

médicale de l'invalidité'.

% mais de 30 % ; - la prise en compte par l'administration d'une invalidité antérieure aux accidents de service repose sur des avis du médecin en charge des pensions militaires d'invalidité et la commission

Contestant cette décision, Mme [I] [J] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM de la Somme, laquelle a implicitement rejeté son recours, puis le tribunal de grande instance de Beauvais

Elle rappelle que les retenues opérées sur la pension d'invalidité de M.