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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e999
5 décembre 2011
€, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort.
Chambre 4-4
6364bae4e405357f749ea7d1
27 octobre 2022
MOTIFS Il ressort de la combinaison des articles R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros, ce dont il résulte
2ème Chambre civile
63be633c13ef607c90ab63e7
27 avril 2022
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal
6253c9d7bd3db21cbdd8958a
19 juillet 2007
trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps, -lorsqu'elles ont trait aux provisions, dans le cas où le montant de la demande est supérieur aux taux de compétence
Ch.sociale-sect.prud'hom
696106decdc6046d47bf9225
8 janvier 2026
[D] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 21 juillet 2025 en dernier ressort par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu CONDAMNER M.
7ème Ch Prud'homale
68f31eff47bd0e19a239d4b3
17 octobre 2025
[W] a formulé en première instance des demandes chiffrées dont le montant cumulé n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort tel que fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail, il a également
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c8edd8dc5b777c90992dfc
18 janvier 2023
L'article R.1462-1 du code du travail dispose, notamment, que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence
Ch. Sociale -Section A
67908ccd1b5a79f7327054d4
21 janvier 2025
Par jugement contradictoire en dernier ressort en date du 26 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Valence a : Débouté M. [I] [F] de l'ensemble de ses demandes, Condamné M.
6253cc5abd3db21cbdd8fd94
30 octobre 2012
Il s'avère en conséquence que la valeur totale des prétentions de la salariée, même en prenant en compte ces demandes non chiffrées, ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil
6253cc5abd3db21cbdd8fd95
6253cc5abd3db21cbdd8fd96
Il s'avère en conséquence que la valeur totale des prétentions du salarié, même en prenant en compte ces demandes non chiffrées, ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de
6253cc64bd3db21cbdd8ff6a
16 novembre 2012
code de procédure civile, le tribunal d'instance ou le juge de proximité statue à charge d'appel, en cas d'opposition à une injonction de payer lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence
6253cc94bd3db21cbdd90908
24 juillet 2013
Dans la mesure où en l'espèce le montant de la provision demandée, 60 426, 69 euros, est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal de grande instance fixé à 4 000 euros par l'article
Chambre civile section B
69e9af60cdc6046d47381552
21 avril 2026
mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence
Chambre 3-2
69fd828acdc6046d4704a0d3
7 mai 2026
Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.
6a0ff9ffcdc6046d478a5481
21 mai 2026
Chambre Commerciale
67f9f6f9190d73a10ce27d9c
10 avril 2025
fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence
Chambre 1-1
6620b8bbbd6a8f00086ab7db
17 avril 2024
cette question de fond ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence
6253cc81bd3db21cbdd90500
2 avril 2013
Elle soulève l'irrecevabilité de l'appel formé au regard de la valeur du litige, inférieure au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, ce même si le jugement
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92e39c02507c9078ddc2
20 janvier 2023
L'article D. 1462-3 du même code, dans sa rédaction applicable au 22 octobre 2020, précise que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.
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