PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions remises au greffe le 21 janvier 2026, M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° 146 , 10 pages) Numéro d'inscription

Il ressort des pièces de la procédure que l'autorité préfectorale a effectué les diligences nécessaires en saisissant les autorités algériennes dès le 5 mars 2026 afin de solliciter la délivrance d'un

auprès des autorités consulaires algériennes.

[J] [H] a été autorisé à faire assigner à jour fixe le comptable du SIP de [Localité 4] Centre.

[J] [Q] a autorisé sa fille de vendre une partie des valeurs mobilières [2], objet de la donation-partage, pour lui permettre d'acquérir des actions [3], son employeur (pièce 26) ; contrairement à ce qu'indique

engagées par les autorités algériennes pour vérifier l'identité de l'intéressé qui n'est en aucun cas certaine ; que d'une part les autorités algériennes ont été saisies dès le placement au centre de

, à leurs dernières conclusions sus-visées.

, dit que les frais résultant des travaux de remise en état des parties communes devront être supportés par moitié entre d'une part M.

[L] a remis au greffe une déclaration de saisine et sollicité du premier président de la cour d'appel de Paris d'être autorisé à assigner à jour fixe.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 08 avril 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

- débouter la société LM19 de toutes ses prétentions, fins et conclusions.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions développées lors de l'audience des débats.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription

dépend des investigations engagées par les autorités consulaires pour vérifier l'identité de l'intéressé.

les autorités algériennes le 10 mars 2024.

Philippe Greiner, conseiller, chargé du rapport, assisté de Abla Amari, greffière a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription