Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué : 4. En premier lieu, M.

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué : 4.

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

B, représenté par Me Ibrahim, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 septembre

Par un arrêt n° 19MA00017 du 4 février 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'association CLESI, annulé ce jugement, déchargé l'association de la cotisation foncière des entreprises

Par un arrêt n° 18MA05543 du 4 février 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'association CLESI, annulé ce jugement, déchargé l'association de la cotisation foncière des entreprises

B, représenté par Me Pelletier, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet du Cher ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt Sur les conclusions tendant à l’annulation du jugement du 7 août 2025 : 3.

Les requêtes, enregistrées sous les n° 22DA01327 et n° 22DA01328, tendent respectivement à l'annulation et au sursis à exécution du même jugement.

au juge.

B ne soulevant dans sa requête aucun moyen dirigé contre la mesure d'assignation à résidence contestée, ses conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation

Par un jugement du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à la demande de la société Vitaris tendant à l'annulation du titre exécutoire et à la décharge de l'obligation de payer

Les conclusions de la préfète du Bas-Rhin tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il annule cet arrêté ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

Par suite, les conclusions du préfet d'Ille-et-Vilaine tendant à l'annulation du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé l'arrêté du 10

Il ressort de ses termes mêmes que la requête d'appel, qui contient l'énoncé de conclusions tendant à l'annulation du jugement rendu le 21 décembre 2022 par le premier juge ainsi que de plusieurs moyens

Il soutient que sa requête d’appel au fond comporte des moyens sérieux de nature à justifier, en l'état de l'instruction, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué : 6.

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’annulation du jugement attaqué : En premier lieu, l’arrêté litigieux rappelle les conditions d’entrée et de séjour de Mme C... en France, fait état de ce qu’elle ne justifie

Sur la requête n° 25DA00641 : Dès lors qu’il est statué, par le présent arrêt, sur les conclusions tendant à l’annulation du jugement n°2405141 du tribunal administratif de Rouen du 25 mars 2025, les