CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
6968f067cdc6046d47662232
13 janvier 2026
[X] [E] n'est pas en possession d'un document de voyage en cours de validité.
Pôle 5 - Chambre 1
6162fa8e687317f24325aefa
6 juin 2012
lors des débats : Monsieur Gilles DUPONT ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f8e
15 décembre 2003
Concernant les conditions de validité de la clause de non concurrence, Mademoiselle X... fait valoir d'une part, que cette dernière, qui a travaillé au total deux mois et demi au sein de la société ATS-BE
6253c87dbd3db21cbdd8567a
7 juin 2001
FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans le cadre de la réalisation d'un nouveau site industriel à GENEVILLIERS, la société LES GRANDS MOULINS DE PARIS a confié à la société COURBON l'exécution
8ème Ch Prud'homale
63d37ae1d1bc2605de4b4bf1
26 janvier 2023
payés afférents, - 500,10 € au titre des heures supplémentaires, - 50,01 € au titre des congés payés afférents, - 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers
Pôle 1 - Chambre 3
6538b40f7ffc2c8318ee00f2
24 octobre 2023
débats : Stefanie VERSTRAETEN ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
6253caf7bd3db21cbdd8c8fb
15 septembre 2008
dans le délai de 10 mois mais encore qu'elle doit l'être par lettre recommandé avec avis de réception ; qu'elle font à cet égard de la nécessité d'une lettre recommandée avec avis de réception, une condition
66235ad0aec0e60008fe9a25
19 avril 2024
indique que la jurisprudence s'accorde pour dire qu'une démarche processuelle exprimant la volonté du plaideur de poursuivre l'instance interrompt le délai de préemption, sans être soumise à des conditions
6253c86cbd3db21cbdd8542f
20 février 2001
Sur la loi applicable Conformément à l'article 3 du Code civil, les conditions de validité au fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle des époux; le défaut de consentement au mariage est
Pôle 3 - Chambre 1
61635dee683f470e3416dc79
11 mai 2011
exprès de Mme [J] ne signifie pas pour autant que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, dès lors, d'une part, qu'en régime de communauté un tel consentement n'est pas une condition
6253c98bbd3db21cbdd889a1
12 décembre 2006
Dans des conditions de forme et de délais non contestés Monsieur et Madame X... ont interjeté appel de ce jugement le 28 juin 2005.
1ere Chambre sect.Civile
627b560076c5d9057df8026b
10 mai 2022
défendeurs à l'incident ne répondent pas au moyen de caducité soulevé par les intimés de ce chef, se contentant dans leurs conclusions d'incident d'affirmer que leurs conclusions remplissent les conditions
6253ca8abd3db21cbdd8b4f2
30 avril 2008
Alors que la contrepartie financière est une condition de validité, quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail, le montant total prévu en cas de licenciement pour faute grave en contrepartie
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49042
4 juillet 2024
[I] comporte l'ensemble des conditions de validité posées par la jurisprudence Condamné la SA Equasens à verser à M.
Chambre Sociale
6520f69abb275d83183a3d32
6 octobre 2023
L'Urssaf soutient que la signature n'est pas une condition de validité de la mise en demeure, de sorte que la caisse de base de [Localité 3] n'a pas à justifier d'une quelconque délégation émanant de la
6253c9a4bd3db21cbdd88e5d
4 décembre 2006
faisant fonction de Greffier.ARRÊT : Prononcé publiquement le 4 DÉCEMBRE 2006 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
6253cb32bd3db21cbdd8d114
11 mars 2009
Mais attendu que l'article 16-2 des conditions générales du contrat de location stipule que "le locataire reconnaît au loueur le droit de transférer la propriété des matériels objet des présentes et de
6253cb41bd3db21cbdd8d2f8
4 mars 2009
Chambre civile 1-1
67908993a212a19f662df604
21 janvier 2025
Et il ne ressort pas des productions des parties la volonté d'ériger ce délai de réitération en condition de validité de l'acte. M.
6253c844bd3db21cbdd84bfb
18 juin 1998
Richard X... prétend avoir souscrit ses engagements de caution dans des conditions dolosives par suite d'une collusion frauduleuse entre le préposé de la B.N.P. et M.
Page 6 sur 1960