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39 200 résultats pour « condition de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

6968f067cdc6046d47662232

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[X] [E] n'est pas en possession d'un document de voyage en cours de validité. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162fa8e687317f24325aefa

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

lors des débats : Monsieur Gilles DUPONT ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f8e

Appel

15 décembre 2003

15 décembre 2003

Concernant les conditions de validité de la clause de non concurrence, Mademoiselle X... fait valoir d'une part, que cette dernière, qui a travaillé au total deux mois et demi au sein de la société ATS-BE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8567a

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans le cadre de la réalisation d'un nouveau site industriel à GENEVILLIERS, la société LES GRANDS MOULINS DE PARIS a confié à la société COURBON l'exécution

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37ae1d1bc2605de4b4bf1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

payés afférents, - 500,10 € au titre des heures supplémentaires, - 50,01 € au titre des congés payés afférents, - 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b40f7ffc2c8318ee00f2

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

débats : Stefanie VERSTRAETEN ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8fb

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

dans le délai de 10 mois mais encore qu'elle doit l'être par lettre recommandé avec avis de réception ; qu'elle font à cet égard de la nécessité d'une lettre recommandée avec avis de réception, une condition

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66235ad0aec0e60008fe9a25

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

indique que la jurisprudence s'accorde pour dire qu'une démarche processuelle exprimant la volonté du plaideur de poursuivre l'instance interrompt le délai de préemption, sans être soumise à des conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542f

Appel

20 février 2001

20 février 2001

Sur la loi applicable Conformément à l'article 3 du Code civil, les conditions de validité au fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle des époux; le défaut de consentement au mariage est

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61635dee683f470e3416dc79

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

exprès de Mme [J] ne signifie pas pour autant que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, dès lors, d'une part, qu'en régime de communauté un tel consentement n'est pas une condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889a1

Appel

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Dans des conditions de forme et de délais non contestés Monsieur et Madame X... ont interjeté appel de ce jugement le 28 juin 2005.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b560076c5d9057df8026b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

défendeurs à l'incident ne répondent pas au moyen de caducité soulevé par les intimés de ce chef, se contentant dans leurs conclusions d'incident d'affirmer que leurs conclusions remplissent les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4f2

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Alors que la contrepartie financière est une condition de validité, quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail, le montant total prévu en cas de licenciement pour faute grave en contrepartie

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cbf05d6f7f678d49042

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] comporte l'ensemble des conditions de validité posées par la jurisprudence Condamné la SA Equasens à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69abb275d83183a3d32

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'Urssaf soutient que la signature n'est pas une condition de validité de la mise en demeure, de sorte que la caisse de base de [Localité 3] n'a pas à justifier d'une quelconque délégation émanant de la

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CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e5d

Appel

4 décembre 2006

4 décembre 2006

faisant fonction de Greffier.ARRÊT : Prononcé publiquement le 4 DÉCEMBRE 2006 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d114

Appel

11 mars 2009

11 mars 2009

Mais attendu que l'article 16-2 des conditions générales du contrat de location stipule que "le locataire reconnaît au loueur le droit de transférer la propriété des matériels objet des présentes et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f8

Appel

4 mars 2009

4 mars 2009

Mais attendu que l'article 16-2 des conditions générales du contrat de location stipule que "le locataire reconnaît au loueur le droit de transférer la propriété des matériels objet des présentes et de

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CA

Chambre civile 1-1

67908993a212a19f662df604

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Et il ne ressort pas des productions des parties la volonté d'ériger ce délai de réitération en condition de validité de l'acte. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bfb

Appel

18 juin 1998

18 juin 1998

Richard X... prétend avoir souscrit ses engagements de caution dans des conditions dolosives par suite d'une collusion frauduleuse entre le préposé de la B.N.P. et M.

Source officielle

Page 6 sur 1960

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