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352 résultats pour « congé délivré à un époux commun en bien, copropriétaire d'un fonds de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd8836d

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

biens, de lots dans la résidence de... ainsi que les intérêts du syndicat des copropriétaires de cette résidence (dénommée depuis...) située à Houlgate ; Désiré X... n'ayant pas réalisé les travaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033c6ab59e2597922d7fc03

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

La société SGI exploitait un fonds de commerce d'administrateur de biens et de syndic de copropriété. Les cédants ont consenti à la cessionnaire une garantie de passif.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6789fc4b11ec33b4fa0f17dc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de débouter les époux [C] de l'ensemble de leurs demandes ; A titre subsidiaire, il demandait au tribunal de dire et juger que le syndicat des copropriétaires ne pouvait être condamné sur le fondement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67ee177451255e24994fc423

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ordonnances en date des 4 mai et 1er juin 2018, les opérations d'expertises ont été rendues communes à la SCI DARYMA, nouveau propriétaire du bien des époux [M], ainsi qu'à la SA AXA FRANCE IARD, assureur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034796c7f5d086779bb5413

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

[B]-[E] à l'égard du syndicat des copropriétaires, Au fond *A l'égard du Syndicat des Copropriétaires, Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 -dire et juger que le Syndicat est redevable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e5cc25a97f0381f557b

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

La société SGI exploitait un fonds de commerce d'administrateur de biens et de syndic de copropriété. Les cédants ont consenti à la cessionnaire une garantie de passif.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6350e4e342150aadff23db96

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Au cours de la vie commune les époux [C] [B] ont créé une SARL DELAJASSE AUTOMOBILE.

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CA

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f5747314

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Toutefois, ces motifs ne sont pas visés dans le congé délivré au preneur.

Source officielle
CA

12e chambre

60336a0b1089441ea595da37

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Cette condition sera considérée comme établie lorsque, bien que ne fournissant pas effectivement un service régulier de nettoyage, l'exploitant dispose des moyens lui permettant de proposer un tel service

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae43

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Le syndicat des copropriétaires du bâtiment C de la résidence BORÉALE ainsi que les époux N... et Y..., copropriétaires, firent alors assigner la société civile immobilière BORÉALE, la compagnie ACTE ainsi

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CA

1ère Chambre

69613f09cdc6046d47c4988b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les époux [I] estiment, pour leur part, qu'un commandement de payer délivré en 2015 a interrompu la prescription si bien qui n'existe aucun obstacle procédural à ce que la créance visée dans cet acte extrajudiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0d44c25a97f0381f4c92

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

de droit commun des constructeurs et vendeurs, en ce compris les désordres esthétiques, - dit prescrite l'action en garantie du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société Swiss Life venant

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

696936eecdc6046d476fefdb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

* le rôle de l'avocat n'est pas de conseiller de remettre le bien en location et ce sont les époux [C] qui ont géré leur bien de manière désinvolte.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888eb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[A] [L] [P] a demandé au tribunal, essentiellement, de : - le juger recevable et bien fondé en son intervention volontaire et en ses demandes, - condamner solidairement les époux [S], Mme [J] [M], M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdb718a30078b4ff6ea7df2

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

[K] [W] et Mme [M] [V] épouse [W] ont d'une part vendu à la SARL LE PÂTISSIER DU PRAZ un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie, situé sur la commune de [Localité 3] ; d'autre part, consenti à la

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CA

5e chambre civile

69df2471cdc6046d47483232

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur le bien-fondé de la demande L'action engagée par les copropriétaires intimés remet en cause la limitation de l'accès aux places de parking communes, qui caractérise, selon eux, une atteinte au

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CA

Chambre 1-3

68f3229f48e010cf6a8cd615

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[F] tant par le syndicat des copropriétaires et la MAF que par les époux [I] et par la MAIF est prescrite.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6031fcd847e14f351dd7bfed

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Y..., - 7.500 € en réparation de leurs préjudices moraux ; Et rejetant toutes prétentions contraires, comme irrecevables et en tout cas non fondées, 'condamner les époux

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CA

Chambre 1-3

5fdbc59a225abda4c812ba4b

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Des glissements de terrain, affectant les parties communes à usage de jardins environnant les villas des époux [A] et [N] se sont produits à la fin de l'année 2008 et le syndicat des copropriétaires a

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CA

1ère chambre civile B

631834a50876004f131a5f59

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par exploits des 31 janvier et 1er février 2018, les époux [O] ont fait assigner la société Axa France Iard, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] et la compagnie Mutuelle de l'Est

Source officielle

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