La cour relève que l'activité de la société 3P est la plongée sous-marine, mais également l'activité de scaphandrier et les activités nautiques.

B, sous forme d'un compromis de vente, de l'autorisation de stationnement ; - il justifie de l'exploitation effective et continue de l'activité de taxi bénéficiaire de l'autorisation de stationnement

par celui-ci, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cette irrégularité peut constituer un avantage pour le candidat. 7.

B, qui a résidé irrégulièrement sur le territoire français depuis son arrivée en France en janvier 2018, fait valoir qu'il a exercé l'activité d'ouvrier d'exécution polyvalent dans le secteur du bâtiment

D’autre part, aux termes de l’article L. 2261-2 du code du travail : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. / En cas de pluralité d’activités

[I] soutenant qu'il a été irrégulièrement fait recours aux CDD d'usage puisque son emploi était lié à l'activité normale et permanente de l'ILV, le délai de prescription biennal court à compter du terme

Aux termes de l’article L. 2261-2 du code du travail : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. / En cas de pluralité d’activités rendant

La société a alors signé une attestation de cessation d'activité le 31 octobre 2019, et un état des lieux contradictoire fut établi ce même jour.

Enfin, les contributions ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement en France, ou démuni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée

une autonomie suffisante ; - ce jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a statué " ultra petita " ; - ce jugement est irrégulier dès lors qu'il a jugé à tort qu'il n'y avait pas lieu de

qu'elle a signifiées le 21 mai 2008 réclamant 10.000 € de frais irrépétibles et poursuivant l'infirmation du jugement en priant la Cour de dire la notification de la résiliation du 16 juin 2003, "irrégulière

Sur les motifs du licenciement : Dans sa lettre du 9 juin 2008, l'employeur, après avoir rappelé qu'il était convenu que Mlle X... consacrerait toute son activité à ses tâches et attributions au sein

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La société Beachcomber Ltd, créée le 1er septembre 1986, a pour activité la promotion des hôtels du groupe hôtelier mauricien Beachcomber.

FAITS ET PROCEDURE La société Carrière de Saint Denis, qui exploite un gisement de roches massives à Saint Denis d'Orques (Sarthe), a souhaité acquérir deux domaines agricoles contigus à cette carrière

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[E] durant la période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020 liée à la crise sanitaire du Covid 19: '(...)

[I] avait repris le fonds de commerce en 2004 et qu'elle a, « depuis cette date », continué à exercer son activité de comptable pour le compte des sociétés de M. [I].

Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection

continue Il demandait en outre la remise des bulletins de salaire correspondants, les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, l'exécution provisoire et la condamnation de la SARL