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32 251 résultats pour « contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

67ee19736cff766e94e38a68

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

, lorsqu'elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire de l'arrêt.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6684eb2aa0de54ff609f81dc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et portait sur l'entier dispositif et que les chefs critiqués pouvaient ne pas être exprès.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6970e094cdc6046d471eb68f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

quels sont les chefs de la décision attaquée dont l'infirmation est sollicitée.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d0f3cdc6046d4789b3a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[D] [S] et Mme [E] [L] aux dépens, comprenant les frais des deux expertises, ordonnées par décision du 23 janvier 2003 et par décision du 1er décembre 2011.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f39fa6be9c926c7ca9b3

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En l'espèce, la simple lecture du dispositif ci-dessus rappelé démontre que l'appelante conclut, dans le dispositif de ses conclusions, à la réformation du jugement et mentionne expressément les chefs

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff484cdc6046d4789a7fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement'.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

64379d2a9477fe04f5cc622e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire de l'arrêt.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

653219699e4ea48318f5a8b2

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2023, Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6711fb0f7603bf88a1884d49

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le dispositif des conclusions de la société LABORATOIRES GYNEAS demande à titre principal également lui aussi la confirmation du jugement attaqué sur ces chefs.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

621f178d459bcb7900c3a05c

Appel

1 mars 2022

1 mars 2022

DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [J], [A], [S] [N] né le 22 Mai 1969 à ARGENTEUIL (95100) et Madame [G] [I] épouse [N] née le 05 Décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eeb6

Appel

8 août 2011

8 août 2011

chez un ami à LEVALLOIS PERRET ; Que les éléments ci-dessus ne favorisent pas un exercice conjoint de l'autorité parentale, notamment si des décisions urgentes étaient à prendre en ce qui concerne

Source officielle
CA

Chambre 2-4

64534c2837f394d0f8f66423

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire de l'arrêt.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68032e291fa67923f788299b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

devant la haie qui sépare les deux fonds, une grande palissade en bois, haute de 1,80 m, qui supprime toute vue droite chez Mme [Z] [E] à partir de la terrasse litigieuse.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca72704410d05e7c91cd78

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

des chefs de dispositif contradictoires ; il n'est ni obscur ni ambigu.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

642d150ecb8fa004f57da468

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de dispositif de ladite décision et ordonner qu'il sera fait mention de cet ajout en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées, - Dire et juger que la décision

Source officielle
CA

2ème Chambre

63bd0ec80ab73d7c90739e64

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

, ne peut que confirmer le jugement, sauf faculté de relever d'office, mais en respect du principe du contradictoire, la caducité de l'appel ; Attendu qu'en respect de ce principe du contradictoire,

Source officielle
CA

14e chambre

6438f3a0a942a604f5e939b7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle expose qu'il existe selon elle une contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision puisque le juge des référés a indiqué dans les motifs qu'il l'a déboutait de sa demande de jonction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d48b

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Jean-Louis Z..., a déposé une requête aux fins de voir compléter ce chef de décision.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

6260f9336d9e13277d6e3898

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il est fait droit à une requête en interprétation lorsqu'il existe une contradiction entre deux chefs du dispositif, qui peut donner lieu à interprétation.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6347abe129ffd2adfff4f198

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2022, Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision

Source officielle

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