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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
61628541c10e2193c5780a50
29 mars 2012
[T] a été embauché par la société Sud-Est Desoss en qualité de boucher à compter du 1er août 2000, au coefficient 130 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces
62c7cb14cb8dca058e3e7f26
5 juillet 2022
cas à la date du 1er juin 2014, l'activité principale de l'entreprise relevait du champ d'application de la convention collective nationale de la métallurgie, et non de celle de la convention collective
62c7cb14cb8dca058e3e7f28
62c7cb15cb8dca058e3e7f2e
Chambre 4-6
69d9e48dcdc6046d47d9d7af
10 avril 2026
Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Pôle 6 - Chambre 7
69d890e7cdc6046d47bbaa62
9 avril 2026
La convention collective applicable est la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970.
Chambre sociale 4-4
69e06d92cdc6046d476863fd
15 avril 2026
Elle applique la convention collective nationale des entreprises de propreté.
Chambre sociale-2ème sect
66ff85b8a4ff9ec259c09734
3 octobre 2024
La SARL SP@CE LAB fait valoir que la convention collective mentionnée sur les bulletins de paie ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise, qui relève en réalité de la Convention collective
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616343f988dc29ccde27f1bb
16 juin 2011
collective, et notamment pas de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 dés lors - que, d'une part, son activité principale n'est pas limitée
CHAMBRE SOCIALE B
5fdac3bbf377ed55c67c98b5
24 mai 2019
Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros.
Cour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93804
12 décembre 2016
afin de déterminer la convention collective qui lui est applicable et interpréter les dispositions conventionnelles ; Qu'en l'espèce, la convention collective nationale des entreprises de propreté et
6253cd7cbd3db21cbdd9380b
collective nationale des entreprises de propreté, les dispositions de ladite convention collective et l'accord du 29 mars 1990 ne lui sont donc ni applicables, ni opposables, l'activité de nettoyage
Chambre civile TGI
64ed8a6f1750dbd9693ff473
25 août 2023
datant de 1966 et, enfin, sur l'articulation de ce texte avec la convention collective nationale de 2014.
5ème chambre sociale PH
6a167fa7cdc6046d471112a6
26 mai 2026
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés.
Chambre Sociale-Section 1
695f7c3ccdc6046d479adaef
7 janvier 2026
collective nationale du commerce à distance en date du 6 février 2001.
Chambre 4-1
69ef2073cdc6046d47b06e0d
24 avril 2026
La relation de travail est régie par la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 (IDCC 2972). 6.
6253cc5cbd3db21cbdd8fe00
26 septembre 2012
collective nationale du 14 mars 1947 réglementant le régime de retraite des cadres AGIRC ; Attendu que dès lors, la convention collective nationale du 14 mars 1947 doit bien être appliquée et que le
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61637737f6919f4eda2c38b5
14 décembre 2010
dans le groupe 8A de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ou en classe 10 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et
2ème Chambre civile
65a0e9a55bbe450008b2cd3d
11 janvier 2024
[G] [X] en ce qu'il n'a effectué aucune démarche pour vérifier la convention collective applicable et en ce qu'il n'a pas appliqué la convention collective de l'esthétique-cosmétique du 24 juin 2011 du
67932fdd9097fd849ae8ab9c
23 janvier 2025
[V] les sommes suivantes : - 3 461 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement conformément à la convention collective nationale du commerce de gros, - 34 368 euros à titre d'indemnité
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