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9 974 résultats pour « convention collective nationale entreprise de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

61628541c10e2193c5780a50

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

[T] a été embauché par la société Sud-Est Desoss en qualité de boucher à compter du 1er août 2000, au coefficient 130 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f26

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

cas à la date du 1er juin 2014, l'activité principale de l'entreprise relevait du champ d'application de la convention collective nationale de la métallurgie, et non de celle de la convention collective

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f28

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

cas à la date du 1er juin 2014, l'activité principale de l'entreprise relevait du champ d'application de la convention collective nationale de la métallurgie, et non de celle de la convention collective

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f2e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

cas à la date du 1er juin 2014, l'activité principale de l'entreprise relevait du champ d'application de la convention collective nationale de la métallurgie, et non de celle de la convention collective

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e48dcdc6046d47d9d7af

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890e7cdc6046d47bbaa62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La convention collective applicable est la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d92cdc6046d476863fd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle applique la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66ff85b8a4ff9ec259c09734

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La SARL SP@CE LAB fait valoir que la convention collective mentionnée sur les bulletins de paie ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise, qui relève en réalité de la Convention collective

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616343f988dc29ccde27f1bb

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

collective, et notamment pas de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 dés lors - que, d'une part, son activité principale n'est pas limitée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdac3bbf377ed55c67c98b5

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93804

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

afin de déterminer la convention collective qui lui est applicable et interpréter les dispositions conventionnelles ; Qu'en l'espèce, la convention collective nationale des entreprises de propreté et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd9380b

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

collective nationale des entreprises de propreté, les dispositions de ladite convention collective et l'accord du 29 mars 1990 ne lui sont donc ni applicables, ni opposables, l'activité de nettoyage

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ed8a6f1750dbd9693ff473

Appel

25 août 2023

25 août 2023

datant de 1966 et, enfin, sur l'articulation de ce texte avec la convention collective nationale de 2014.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167fa7cdc6046d471112a6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7c3ccdc6046d479adaef

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

collective nationale du commerce à distance en date du 6 février 2001.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2073cdc6046d47b06e0d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 (IDCC 2972). 6. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe00

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

collective nationale du 14 mars 1947 réglementant le régime de retraite des cadres AGIRC ; Attendu que dès lors, la convention collective nationale du 14 mars 1947 doit bien être appliquée et que le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61637737f6919f4eda2c38b5

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

dans le groupe 8A de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ou en classe 10 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65a0e9a55bbe450008b2cd3d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[G] [X] en ce qu'il n'a effectué aucune démarche pour vérifier la convention collective applicable et en ce qu'il n'a pas appliqué la convention collective de l'esthétique-cosmétique du 24 juin 2011 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8ab9c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[V] les sommes suivantes : - 3 461 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement conformément à la convention collective nationale du commerce de gros, - 34 368 euros à titre d'indemnité

Source officielle

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