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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03276_20231024
24 octobre 2023
La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartenait en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00998_20240321
21 mars 2024
l'homme dans une affaire jugée par la Cour européenne des droits de l'homme et les conclusions du comité contre la torture du 3 décembre 2021, à propos de renvois forcés illégaux et de violences à la frontière
Chambre sociale 4-1
6901ad9b748a422ad953524c
28 octobre 2025
MOTIFS : Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile, selon lequel le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que la partie qui a régulièrement saisi une cour d'appel d'un
Chambre 1-1
627217c1228a02057de6732a
3 mai 2022
du 20 mars 1952, selon lequel toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, la SCEA Bagarry-Geguen soutient que selon la cour de cassation, se référant à la jurisprudence de la Cour
6ème Chambre A
6965e9f2cdc6046d471b9e5e
12 janvier 2026
Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que bien que le droit à la nationalité ne soit pas en tant que tel garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
Pôle 1 - Chambre 2
61609e4f264c7ed035b03c59
14 novembre 2013
Par conclusions du 2 octobre 2013 la société Carrefour demande': * in limine litis - de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à rendre par la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur la
Chambre des Rétentions
68f8669ccb86fa851c25cc1b
21 octobre 2025
De même, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a également reconnu qu'ils jouissent du droit indéniable de contrôler souverainement l'entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire (CEDH, 15
Pôle 4 - Chambre 13
652f7909b053208318995af9
17 octobre 2023
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que seuls les retards imputables à l'Etat peuvent amener à conclure à l'inobservation du délai raisonnable.
Chambre 4-8b
65b4ab6d7ef77d000880b35e
19 janvier 2024
Elle allègue que la Cour européenne des droits de l'homme a 'constaté une discrimination au niveau de la famille' et soutient rapporter la preuve de sa vie commune avec le défunt de 1991 jusqu'à son décès
3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bd
3 avril 2024
L'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme doit être lue à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme laquelle rappelle en un arrêt du 30 mars
635a2198c549ea05a7cd2c7a
26 octobre 2022
Juge des référés
ORCA_24NC01992_20240926
26 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet et 16 septembre 2024, M.
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d043
18 décembre 2008
de Cassation, une telle solution obéissant aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime rappelés par la Cour européenne des droits de l'homme, - en l'espèce, l'interprétation erronée
3ème chambre
686f4a081cd28a275e6bd8cb
16 octobre 2024
La Cour européenne des droits de l'homme juge légitimes les buts poursuivis par l'obligation d'exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire et considère que la radiation du rôle ne constitue
Chambre des référés
62e378fdf18708e2e904afbd
20 juillet 2022
[X] a soutenu que la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), statuant sur la radiation de l'affaire du rôle pour inexécution du jugement, accepte que la France érige obstacle au principe du double
Pôle 1 - Chambre 11
66235aceaec0e60008fe99f1
19 avril 2024
Contrairement à ce que fait valoir l'appelant, il ne ressort pas de l'arrêt rendu par la cour européenne des droits de l'homme du 15 avril 2021 que celle-ci a suspendu son expulsion vers la Russie au motif
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et au principe de sécurité juridique ; - les éléments de fait retenus
64bb73490d42fcd969e7cef1
21 juillet 2023
Par ailleurs, s'il est constant que les règles du procès équitable, telles qu'elles résultent du droit interne, s'imposent dans toutes les procédures, la Cour européenne des droits de l'homme a clairement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00573_20230906
6 septembre 2023
sur le revenu et de contributions sociales, au titre des années 2006 et 2007 ; 3°) de saisir la Cour européenne des droits de l'homme d'une question préjudicielle relative à la contrariété de la solidarité
1re chambre 1re section
5fdb0db0156140a234917ac0
16 avril 2019
Il fait valoir que, pour la Cour européenne des droits de l'homme, la perception d'un impôt est contraire au respect des biens si elle impose à celui qui doit le payer une charge spéciale et exorbitante
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