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61 227 résultats pour « cour européenne des droits de l'homme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03276_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartenait en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00998_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

l'homme dans une affaire jugée par la Cour européenne des droits de l'homme et les conclusions du comité contre la torture du 3 décembre 2021, à propos de renvois forcés illégaux et de violences à la frontière

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6901ad9b748a422ad953524c

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

MOTIFS : Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile, selon lequel le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que la partie qui a régulièrement saisi une cour d'appel d'un

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627217c1228a02057de6732a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

du 20 mars 1952, selon lequel toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, la SCEA Bagarry-Geguen soutient que selon la cour de cassation, se référant à la jurisprudence de la Cour

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6965e9f2cdc6046d471b9e5e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que bien que le droit à la nationalité ne soit pas en tant que tel garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61609e4f264c7ed035b03c59

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Par conclusions du 2 octobre 2013 la société Carrefour demande': * in limine litis - de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à rendre par la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur la

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68f8669ccb86fa851c25cc1b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

De même, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a également reconnu qu'ils jouissent du droit indéniable de contrôler souverainement l'entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire (CEDH, 15

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

652f7909b053208318995af9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que seuls les retards imputables à l'Etat peuvent amener à conclure à l'inobservation du délai raisonnable.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab6d7ef77d000880b35e

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle allègue que la Cour européenne des droits de l'homme a 'constaté une discrimination au niveau de la famille' et soutient rapporter la preuve de sa vie commune avec le défunt de 1991 jusqu'à son décès

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93bd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme doit être lue à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme laquelle rappelle en un arrêt du 30 mars

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a2198c549ea05a7cd2c7a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme doit être lue à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme laquelle rappelle en un arrêt du 30 mars

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01992_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet et 16 septembre 2024, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d043

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

de Cassation, une telle solution obéissant aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime rappelés par la Cour européenne des droits de l'homme, - en l'espèce, l'interprétation erronée

Source officielle
CA

3ème chambre

686f4a081cd28a275e6bd8cb

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La Cour européenne des droits de l'homme juge légitimes les buts poursuivis par l'obligation d'exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire et considère que la radiation du rôle ne constitue

Source officielle
CA

Chambre des référés

62e378fdf18708e2e904afbd

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

[X] a soutenu que la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), statuant sur la radiation de l'affaire du rôle pour inexécution du jugement, accepte que la France érige obstacle au principe du double

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66235aceaec0e60008fe99f1

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Contrairement à ce que fait valoir l'appelant, il ne ressort pas de l'arrêt rendu par la cour européenne des droits de l'homme du 15 avril 2021 que celle-ci a suspendu son expulsion vers la Russie au motif

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03041_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et au principe de sécurité juridique ; - les éléments de fait retenus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64bb73490d42fcd969e7cef1

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par ailleurs, s'il est constant que les règles du procès équitable, telles qu'elles résultent du droit interne, s'imposent dans toutes les procédures, la Cour européenne des droits de l'homme a clairement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00573_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

sur le revenu et de contributions sociales, au titre des années 2006 et 2007 ; 3°) de saisir la Cour européenne des droits de l'homme d'une question préjudicielle relative à la contrariété de la solidarité

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb0db0156140a234917ac0

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Il fait valoir que, pour la Cour européenne des droits de l'homme, la perception d'un impôt est contraire au respect des biens si elle impose à celui qui doit le payer une charge spéciale et exorbitante

Source officielle

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