MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

pour en déduire que sa décision serait entâchée de défaut de motivation, force est de constater que s'il a produit en appel une attestation d'une personne dénommée [R] [L] née [E] qui se présente comme

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

, d'octroyer des AMM nationales aux spécialités Ratiopharm (ci-après la « décision de la Commission »).

Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis

L'UFC a formé appel de cette décision dans des conditions qui ne sont pas critiquées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une promesse d'embauche Attendu que constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en

mutualisés et la réalisation de l'ensemble des réseaux du futur espace commercial Terr'Océan, au lieudit Bodeveno, ainsi que la décision du 20 mai 2020 rejetant leur recours gracieux.

ou par motifs propres.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Par une décision du 1er juin 2023 prise au nom du ministre de la santé et de la prévention, et après un avis défavorable de la commission régionale de spécialité puis de la commission nationale d’autorisation

En l'espèce ce moyen est sans emport en l'absence de caractérisation par des faits de l'espèce, des énonciations générales ne sauraient suppléer à la carence de motivation in concreto, étant souligné qu'en

[S] des éléments constitutifs de la tarification notifiée pour les années 2020 et suivantes à la requérante et les inscrira compte spécial.

En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d’écarter le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée. 7.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision de l'OFII d'infliger la contribution spéciale pour l'emploi de M. N C et de M.

* * * DECISION Mme [H] [I] a déposé une demande d'allocation d'éducation d'enfant handicapé (Ci-après AEEH) et de plan personnalisé de scolarisation (Ci-après PPS) auprès de la Maison Départementale

Elle soutient que : - le jugement attaqué qui est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées, est irrégulier ; - les décisions attaquées