sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement le 01 Octobre 2020 et signé par Mme Valérie GAILLOT-MERCIER, Conseiller et M.

Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés.

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la recevabilité de l'action de la SCI LES VIOLETTES En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au

Z...à la somme de 600 ¿ par mois ; ¿ vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Rennes en date du 14 décembre 2012 et l'article 255 6o du code civil, condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de "donner acte" et "juger" ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile lorsqu'elles

civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Elle précise que la demande en remboursement du prêt n'a pas de lien avec l'action introduite devant le tribunal de commerce de Créteil, qu'il n'existe aucun risque de contrariété de décision, que les

civile.

civile.

civile.

l'action publique.

, séparément de l'action publique (alinéa 1er), qu'il est toutefois sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en

A... et Z...à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

La décision sera donc confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable l'action de la commune d'[Localité 3].

de l'action publique.

Joaquim X... a interjeté appel principal et général de la décision intervenue.

Enfin l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et de familles précise que l'aide à domicile comporte ensemble ou séparément, l'action d'un TISF ou d'une aide-ménagère ; un accompagnement en économie

dispose que le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action

l'intimé accepte un partage des dépens ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme