serait rendue, avons rendu une décision dont la teneur suit.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

N° RG 25/02804 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA3K COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/00219 Ordonnance de référé du président du tribunal

d'instruction judiciaire.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 septembre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 3 mars 2026.

d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code, - déclaré

La clôture de l'instruction est intervenue par ordonnance du 28 octobre 2025.

à l'exécution d'une mesure d'instruction.

par ordonnance du 27 juin 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 21 janvier 2026, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

de M. le président du tribunal, qui contrôle l'exécution de la mesure d'instruction, dit qu'en cas de difficulté, il nous en sera à nouveau référé, rappelé qu'une ordonnance de référé est, par principe

La mesure d'instruction porte sur des éléments de preuve auxquels elle n'a pas accès. - La société MDL International n'a pas abusé de son droit d'agir.

La clôture de l'instruction de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 25 février 2026.

le : 29 avril 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 11 juillet 2025 (R.G. 2025000986) par le Président du Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel

de l'instruction au 27 janvier 2026

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 3 mars 2026.

[Localité 1] VIGIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie PADELLEC Me Julien DESOMBRE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ

L'instruction a été close par ordonnance en date du 3 mars 2026.

des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en référé.

Le juge a indiqué qu'une décision d'expulsion n'était pas disproportionnée à l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, dans la mesure où M.