[H] [N], vendeur, et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1641 du code civil, Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

Sur le vice caché L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

, dont il n'est ni démontré, ni même allégué qu'ils aient la qualité de vendeurs professionnels présumés connaître les vices affectant la chose vendue.

deux obligations, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend.

Par courrier recommandé du 11 mars 2019, Mme [U] a mis en demeure le vendeur de remédier aux différents défauts du véhicule.

Cette erreur sera réparée conformément au dispositif de la présente décision. **** L'article 1641 du code civil énonce que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

Selon l'article 1641, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que

Sur ce, Aux termes de l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

En application de l'article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Il a maintenu que : - l'intimé ne justifiait pas avoir été le propriétaire du véhicule vendu ; - le vendeur n'avait pas délivré le véhicule ; - le remplacement du turbocompresseur n'avait pas été

Sur ce, la cour rappelle que le présent litige est à envisager selon l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

[Y] [T] et Mme [J] [T], leurs vendeurs, pour obtenir leur condamnation, sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur le fondement de la garantie décennale, à leur verser diverses sommes au titre

MOTIVATION Sur la demande en résolution de la vente Il résulte des dispositions de l'article 1641 du Code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

portant sur un bâtiment à usage industriel situé à Feytiat pour le prix de 484.380 € ; Xavier X..., qui se portait acquéreur, avait la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix

, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.