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10 125 résultats pour « défaut d'information du débiteur et de la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

64eedc4dbb2c32d969d35206

Appel

23 août 2023

23 août 2023

des cautions eu égard aux défaillances du débiteur principal.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a6b053208318995cb6

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le même jour, le compte de dépôt étant demeuré débiteur en dépit d'une lettre de mise en demeure, la société BNP paribas a, par lettre recommandée, informé M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6353889b513cb5adff9437c0

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

annuelle de la caution et de la défaillance de la SCI, infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

627b551976c5d9057df7ffac

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Dans ce cas, la caution n'est pas admise à établir, devant le juge, que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle avait déclarée à son créancier.

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7c0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

le défaut d'information annuelle de la caution à compter du 31 décembre 2016.

Source officielle
CA

8e Chambre B

6031fcd647e14f351dd7bf7d

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Sur les griefs de défaut d'information annuelle et de défaut d'information sur le premier incident de paiement M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df79477fe04f5cc655f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

versé aux débats les lettres d'information à caution adressées à [N] [P].

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb659cece1704f5747667

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur le défaut d'information annuelle de la caution, le tribunal a indiqué que le prêt n°05839610 ayant été accordé le 16 septembre 2016 et l'acte de cautionnement ayant été signé le même jour, la SA BPALC

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdc36e3eafdaa5aac389ef0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Greffier lors des débats : Madame Lydie BERENGUIER.

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a582364a383b77474e8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle déclarait rembourser un crédit personnel à hauteur de 3 240 euros par an, pour une durée restante de 56 mois, devant donc prendre fin début 2020.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c0dcdc6046d47549900

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement du juge de l'exécution de Chambéry et de débouter M. [M] [T] et Mme [R] [V] veuve [T] de leurs contestations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee8

Appel

17 février 2016

17 février 2016

La caution a été destinataire des lettres d'information portant sur la situation débitrice des comptes du débiteur principal, cette information ne vaut pas mise en demeure de payer, de sorte que la caution

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a010add6bd9057dc56c4e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[H] [C], et par réformation et infirmation du jugement rendu le 30 juillet 2020 en ce qu'il a exclu un manquement de la banque à son défaut d'information de la défaillance du débiteur, Dire et juger ledit

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d9514bb81cebe2e83b523

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il juge l'expertise inopposable à la société MIE et écarte des débats le rapport établi le 21 janvier 2019 par la société 2AM Services.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6790899aa212a19f662df662

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'engagement de caution datant du 26 novembre 2019, l'obligation annuelle d'information de Madame [W] devait intervenir pour la première fois avant le 31 mars 2020.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d103006

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[G] demande à la cour de : Infirmer le jugement en ce qu'il a : - Débouté M.

Source officielle
CA

2ème chambre

65321b9d9e4ea48318f5b192

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034364cd5b4be279b2bc1ff

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

toutes les lettres d'information annuelle des cautions jusqu'en 2011 et désormais toutes celles postérieures jusqu'en 2015, le jugement devant être confirmé, - que les éléments constitutifs de l'engagement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a6607ebbd03a05db96534a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[X] et que par ailleurs, l'article 2305 du Code civil suppose que la caution du débiteur défaillant soit préalablement caution acceptée, ce qui n'est pas le cas de la société CEGC vis-à-vis de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69cf6369cdc6046d47f4132a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de caution souscrit que l'exigibilité de la créance à l'égard du débiteur principal s'applique ipso facto à l'égard de la caution.

Source officielle

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