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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
64eedc4dbb2c32d969d35206
23 août 2023
des cautions eu égard aux défaillances du débiteur principal.
1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cb6
17 octobre 2023
Le même jour, le compte de dépôt étant demeuré débiteur en dépit d'une lettre de mise en demeure, la société BNP paribas a, par lettre recommandée, informé M.
2ème Chambre
6353889b513cb5adff9437c0
21 octobre 2022
annuelle de la caution et de la défaillance de la SCI, infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté M.
Chambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffac
10 mai 2022
Dans ce cas, la caution n'est pas admise à établir, devant le juge, que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle avait déclarée à son créancier.
2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c0
9 avril 2024
le défaut d'information annuelle de la caution à compter du 31 décembre 2016.
8e Chambre B
6031fcd647e14f351dd7bf7d
24 mai 2018
Sur les griefs de défaut d'information annuelle et de défaut d'information sur le premier incident de paiement M.
Pôle 5 - Chambre 6
64379df79477fe04f5cc655f
12 avril 2023
versé aux débats les lettres d'information à caution adressées à [N] [P].
6ème Chambre
642fb659cece1704f5747667
6 avril 2023
Sur le défaut d'information annuelle de la caution, le tribunal a indiqué que le prêt n°05839610 ayant été accordé le 16 septembre 2016 et l'acte de cautionnement ayant été signé le même jour, la SA BPALC
5fdc36e3eafdaa5aac389ef0
13 décembre 2018
Greffier lors des débats : Madame Lydie BERENGUIER.
1ère chambre
680b1a582364a383b77474e8
24 avril 2025
Elle déclarait rembourser un crédit personnel à hauteur de 3 240 euros par an, pour une durée restante de 56 mois, devant donc prendre fin début 2020.
6a192c0dcdc6046d47549900
28 mai 2026
En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement du juge de l'exécution de Chambéry et de débouter M. [M] [T] et Mme [R] [V] veuve [T] de leurs contestations.
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee8
17 février 2016
La caution a été destinataire des lettres d'information portant sur la situation débitrice des comptes du débiteur principal, cette information ne vaut pas mise en demeure de payer, de sorte que la caution
2 e chambre civile
627a010add6bd9057dc56c4e
5 mai 2022
[H] [C], et par réformation et infirmation du jugement rendu le 30 juillet 2020 en ce qu'il a exclu un manquement de la banque à son défaut d'information de la défaillance du débiteur, Dire et juger ledit
3ème chambre A
690d9514bb81cebe2e83b523
6 novembre 2025
Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il juge l'expertise inopposable à la société MIE et écarte des débats le rapport établi le 21 janvier 2019 par la société 2AM Services.
Ch. civile et commerciale
6790899aa212a19f662df662
21 janvier 2025
L'engagement de caution datant du 26 novembre 2019, l'obligation annuelle d'information de Madame [W] devait intervenir pour la première fois avant le 31 mars 2020.
3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103006
17 mai 2022
[G] demande à la cour de : Infirmer le jugement en ce qu'il a : - Débouté M.
65321b9d9e4ea48318f5b192
18 octobre 2023
recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
6034364cd5b4be279b2bc1ff
20 janvier 2017
toutes les lettres d'information annuelle des cautions jusqu'en 2011 et désormais toutes celles postérieures jusqu'en 2015, le jugement devant être confirmé, - que les éléments constitutifs de l'engagement
64a6607ebbd03a05db96534a
5 juillet 2023
[X] et que par ailleurs, l'article 2305 du Code civil suppose que la caution du débiteur défaillant soit préalablement caution acceptée, ce qui n'est pas le cas de la société CEGC vis-à-vis de M.
2ème Chambre civile
69cf6369cdc6046d47f4132a
2 avril 2026
de caution souscrit que l'exigibilité de la créance à l'égard du débiteur principal s'applique ipso facto à l'égard de la caution.
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