délibération méconnaît l'article 1609 nonies C du code général des impôts, à défaut de faire application des critères qu'il énumère, et devait donc être abrogée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse.

Claude Creton, président Mme Muriel Page, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

de ce fait inutile la présence d’une glissière amovible, et qu’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public était donc caractérisé ; au demeurant, depuis l’accident, la glissière a été changée et

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 11 et 19 mai 2021 et un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'association APSSC

Il résulte, cependant, des pièces médicales versées aux débats par M.

C tant devant le tribunal administratif de Lyon que devant la cour. 8.

représenté par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour, plaidant par Maître Pierre GUGLIELMI, avocat au barreau de GRASSE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024 en audience publique, devant Corinne Jacquemin, présidente de chambre chargée

Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien fondé de la mise à pied Mme [R] soutient que les motifs de sa sanction disciplinaire, à savoir le défaut de déclarer sa grossesse "dès qu'elle en avait eu connaissance" et le défaut "d'informer

Vu les autres pièces du dossier.

par la SELARL HMS Atlantique avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 11 juillet 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant les premiers

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Anne DUFAU

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Loire ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

le 06 DECEMBRE 2007, en audience publique, Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre

: En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en Chambre du Conseil du 07 Mars 2008 devant la cour composée de : Président :

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué est signée.