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4 730 résultats pour « délibération de l'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

603209b596b9184187715c08

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

[A] [C], chirurgiens-dentistes, et la SCP [R]-Novo-Moreau aux fins d'obtenir l'annulation de la modification de l'article 34 des statuts de la SCP décidée par une délibération d'assemblée générale extraordinaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8727a

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

cette qualité ; qu'ils prétendent que tout propriétaire quel qu'il soit et titulaire d'un permis de chasser est habilité à être admis en tant que membre de droit et qu'en tout état de cause une délibération

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca72106777fa5e094c1873

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

C'est pourquoi au regard de la clause limitative des pouvoirs du président rappelée ci-dessus, elle ne peut sérieusement soutenir que la délibération de l'assemblée générale sur un projet aussi ambitieux

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6970debfcdc6046d471e86a9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[V] de sa demande, - dit que la décision d'exclusion prise par la commission d'agrément le 20 février 2018 et la délibération de l'assemblée générale en date du 29 mars 2018 confirmant l'exclusion de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

660f950da40f8b0008cb77a1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il convient de constater que la troisième résolution du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 1er août 2019 de la sarl [C] Location Matériels stipule : « l'Assemblée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00312_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La délibération de l’assemblée générale de la CMA du Grand Est du 8 février 2021 adoptant cette grille a été transmise au préfet de région qui l’a approuvée le 19 mai 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad63

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Or elle constate que le procès-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société CITIBANK INTERNATIONAL du 30 novembre 2004 qui fait état de la restructuration de la Compagnie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7e7

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

ADT TELESURVEILLANCE venant aux droits de la Société PREFI SA, par fusion absorption suivant délibération de l'assemblée générale mixte des actionnaires du 30. 11. 2001, venant elle même aux droits de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd86395

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

constant que Monsieur X... expert comptable exerce son activité au sein d'une SARL, laquelle exerce la profession d'expert comptable, reçoit mensuellement une rémunération fixée pour l'année par délibération

Source officielle
CA

Avis

CADA:20100519

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

Elle exerce donc une mission d’intérêt général. La commission relève que AIRPARIF est soumise au contrôle administratif de l’Etat.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163b5351669d540ac7bab4a

Appel

11 octobre 2010

11 octobre 2010

L'autorisation qu'ils ont sollicitée de la copropriété leur a été refusée par délibération de l'assemblée générale du 12 février 2007.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8daefb73d2e55750f91

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

de l'assemblée extraordinaire du 28 décembre 2001 de la société CARRIERES DE LA VALLEE HEUREUSE ultérieurement dénommée société FINANCIERE VH mais également de la sixième délibération de l'assemblée générale

Source officielle
CA

Chambre 1-7

680b1f954d571f8833669226

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par jugement contradictoire du 09 février 2021, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a statué ainsi : - dit que, par les délibérations de l'assemblée générale du 26 mai et du 07 décembre 1982, le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60370a789debbea50e7544e9

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

Enfin le tribunal n'ayant pas prononcé la nullité des délibérations des assemblées générales des 24 janvier et 13 février 2014, il a affirmé que la composition du Comité de direction était régulière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895c0

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

les 22 février 2002 et 25 juillet 2003 ; Attendu qu'il résulte des pièces justificatives versées au débat par la société Cabinet Bacqué que les délibérations de l'assemblée générale ayant eu lieu le

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b35

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

du 10 juillet 1965 lequel réserve cette faculté aux seuls copropriétaires opposants ou défaillants et ainsi de solliciter l'annulation d'une délibération de l'assemblée générale ; La question de l'interdépendance

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CA

2ème Chambre

6524ea020188778318399628

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il se déduit de la combinaison de ces deux textes, qu'une action en annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une société civile n'est recevable que si cette dernière a été régulièrement

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162c1c334defd4c4b3b4576

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

L'exclusion de [W] [Y] a été décidée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire prise le 9 février 2010, notifiée le 10 février 2010, le prix de cession de ses actions étant par ailleurs fixé

Source officielle
CA

8e Chambre C

61627ea338d18b7ebf63d226

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

La banque n'a pu accepter un tel nantissement qu'au vu de la délibération de l'assemblée générale le lui offrant, délibération nécessaire pour vérifier le pouvoir dont disposait le président de l'assemblée

Source officielle
CA

5e chambre civile

643f888aad85da04f53a3b4f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Le syndicat des copropriétaires de la résidence a sollicité la condamnation de la SCI l'Atelier à payer les sommes de 9 493,47 euros au titre de la part des charges dues par elle en vertu des délibérations

Source officielle

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