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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
603209b596b9184187715c08
15 mai 2018
[A] [C], chirurgiens-dentistes, et la SCP [R]-Novo-Moreau aux fins d'obtenir l'annulation de la modification de l'article 34 des statuts de la SCP décidée par une délibération d'assemblée générale extraordinaire
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8727a
13 mai 2004
cette qualité ; qu'ils prétendent que tout propriétaire quel qu'il soit et titulaire d'un permis de chasser est habilité à être admis en tant que membre de droit et qu'en tout état de cause une délibération
Chambre 3-4
5fca72106777fa5e094c1873
15 octobre 2020
C'est pourquoi au regard de la clause limitative des pouvoirs du président rappelée ci-dessus, elle ne peut sérieusement soutenir que la délibération de l'assemblée générale sur un projet aussi ambitieux
Chambre A - Commerciale
6970debfcdc6046d471e86a9
20 janvier 2026
[V] de sa demande, - dit que la décision d'exclusion prise par la commission d'agrément le 20 février 2018 et la délibération de l'assemblée générale en date du 29 mars 2018 confirmant l'exclusion de
2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb77a1
4 avril 2024
Il convient de constater que la troisième résolution du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 1er août 2019 de la sarl [C] Location Matériels stipule : « l'Assemblée
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
La délibération de l’assemblée générale de la CMA du Grand Est du 8 février 2021 adoptant cette grille a été transmise au préfet de région qui l’a approuvée le 19 mai 2021.
6253ca5ebd3db21cbdd8ad63
3 octobre 2007
Or elle constate que le procès-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société CITIBANK INTERNATIONAL du 30 novembre 2004 qui fait état de la restructuration de la Compagnie
6253ca98bd3db21cbdd8b7e7
17 octobre 2007
ADT TELESURVEILLANCE venant aux droits de la Société PREFI SA, par fusion absorption suivant délibération de l'assemblée générale mixte des actionnaires du 30. 11. 2001, venant elle même aux droits de
6253c8c5bd3db21cbdd86395
5 décembre 2002
constant que Monsieur X... expert comptable exerce son activité au sein d'une SARL, laquelle exerce la profession d'expert comptable, reçoit mensuellement une rémunération fixée pour l'année par délibération
Avis
CADA:20100519
11 mars 2010
Elle exerce donc une mission d’intérêt général. La commission relève que AIRPARIF est soumise au contrôle administratif de l’Etat.
1ère Chambre
6163b5351669d540ac7bab4a
11 octobre 2010
L'autorisation qu'ils ont sollicitée de la copropriété leur a été refusée par délibération de l'assemblée générale du 12 février 2007.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8daefb73d2e55750f91
22 mars 2012
de l'assemblée extraordinaire du 28 décembre 2001 de la société CARRIERES DE LA VALLEE HEUREUSE ultérieurement dénommée société FINANCIERE VH mais également de la sixième délibération de l'assemblée générale
Chambre 1-7
680b1f954d571f8833669226
24 avril 2025
Par jugement contradictoire du 09 février 2021, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a statué ainsi : - dit que, par les délibérations de l'assemblée générale du 26 mai et du 07 décembre 1982, le
Pôle 5 - Chambre 9
60370a789debbea50e7544e9
19 juin 2015
Enfin le tribunal n'ayant pas prononcé la nullité des délibérations des assemblées générales des 24 janvier et 13 février 2014, il a affirmé que la composition du Comité de direction était régulière.
6253c9d9bd3db21cbdd895c0
5 juin 2007
les 22 février 2002 et 25 juillet 2003 ; Attendu qu'il résulte des pièces justificatives versées au débat par la société Cabinet Bacqué que les délibérations de l'assemblée générale ayant eu lieu le
661e14d90f653b0008df2b35
15 avril 2024
du 10 juillet 1965 lequel réserve cette faculté aux seuls copropriétaires opposants ou défaillants et ainsi de solliciter l'annulation d'une délibération de l'assemblée générale ; La question de l'interdépendance
2ème Chambre
6524ea020188778318399628
9 octobre 2023
Il se déduit de la combinaison de ces deux textes, qu'une action en annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une société civile n'est recevable que si cette dernière a été régulièrement
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162c1c334defd4c4b3b4576
29 janvier 2013
L'exclusion de [W] [Y] a été décidée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire prise le 9 février 2010, notifiée le 10 février 2010, le prix de cession de ses actions étant par ailleurs fixé
8e Chambre C
61627ea338d18b7ebf63d226
10 octobre 2013
La banque n'a pu accepter un tel nantissement qu'au vu de la délibération de l'assemblée générale le lui offrant, délibération nécessaire pour vérifier le pouvoir dont disposait le président de l'assemblée
5e chambre civile
643f888aad85da04f53a3b4f
18 avril 2023
Le syndicat des copropriétaires de la résidence a sollicité la condamnation de la SCI l'Atelier à payer les sommes de 9 493,47 euros au titre de la part des charges dues par elle en vertu des délibérations
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