Le 13 février 2001 la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires qui lui a voté cette autorisation a été annulée par un arrêt définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 novembre

Le syndic ayant ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat conformément à l'article 18 de la loi précité, aucun vote et renouvellement de vote de l'assemblée n'étaient requis au regard de l'article

1] Représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat postulant et plaidant , avocat au barreau de PARIS, toque : E1286 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Au 31 décembre 2016, le compte de l'intéressé ressort débiteur de 39,40 €.

Enfin, il ressort des articles 563 et 564 du même code que le créancier saisissant doit dans les huit jours suivant la saisie-arrêt dénoncer la saisie-arrêt, au tiers saisi, ainsi qu'au débiteur qui doit

générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ; En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353

Elle a statué en ce sens au motif selon lequel 'Vu l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 : Il résulte de

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard

déclarer l'Etat débiteur   ; que l'article 27 de la loi organique du 27 février 2004 a créé une exception à la compétence générale dévolue à la Polynésie française en matière de droit du travail et a

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

[K] expliquent qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une approbation par l'assemblée générale et que la demande de Mme [M] en l'absence de délibération approuvant les comptes et déterminant les parts de chacun

no 10-99/ APS du 15 juin 1999 rendant applicable aux collaborateurs de cabinet des membres de l'assemblée et de l'exécutif de la province Sud la délibération de la commission permanente du congrès no

[P], cette déclaration de créance étant assimilée à une demande en justice en application de l'article 2241 du code civil, cette interruption se prolongeant jusqu'à la clôture de la procédure collective

aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en application

générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes

En application de l'article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n'ont pas contesté dans les deux mois de sa notification l'assemblée

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DAMPFHOFFER, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOTIFS La rectification d'erreur matérielle permise par l'article 462 du code de procédure civile ne peut pas remplacer la seule voie de recours ouverte par la loi contre une décision erronée, en l'espèce

16 du code de procédure civile, de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes directeurs du procès et de l'article 462 du code de procédure

Cette dérogation exceptionnelle aux règles fixées par les articles L. 431- 2 et L. 461- 5 du code de la sécurité sociale est encadrée dans certains délais.