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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03461_20221219
19 décembre 2022
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
ORCA_22NT04132_20230223
23 février 2023
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02456_20240124
24 janvier 2024
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " Aux termes de
ORCA_23TL02736_20240402
2 avril 2024
Juge des référés
ORCA_24BX00832_20250129
29 janvier 2025
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3. M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01988_20240319
19 mars 2024
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 2.
ORCA_25VE00287_20250514
14 mai 2025
ORCA_25TL02388_20260113
13 janvier 2026
. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
Pôle 6 - Chambre 1- A
6788a0a3a1dbfbd5d79cd63a
15 janvier 2025
seul fait de la remise par l'avocat de l'appelant d'un certificat médical établissant qu'il s'était trouvé dans l'incapacité d'exercer sa profession pendant la période au cours de laquelle le délai de dépôt
ORCA_26NT00666_20260402
2 avril 2026
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». 5.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02222_20230321
21 mars 2023
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
ORCA_25NT03182_20260312
12 mars 2026
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00180_20230327
27 mars 2023
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00208_20230321
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04817_20230208
8 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une déclaration d'appel enregistrée le 26 août 2021 et un mémoire du 7 décembre 2022, M.
ORCA_22PA00249_20230208
Procédure devant la Cour : Par une déclaration d'appel enregistrée le 17 janvier 2022 et un mémoire du 7 décembre 2022, M.
ORCA_22PA01210_20230109
9 janvier 2023
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 2.
ORCA_23NT00643_20250318
18 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés au greffe de la cour les 7 mars, 29 mars, 21 avril, 18 juin et 26 novembre 2023, Mme A doit être regardée comme demandant à la Cour
ORCA_23NT00644_20250318
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 7 mars, 21 avril, 18 juin, 18 août et 26 novembre 2023, Mme A doit être regardée comme demandant à la
ORCA_23NT01162_20250318
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 21 avril, 20 juin, 18 août, 20 août et 26 novembre 2023, Mme A doit être regardée comme demandant à la
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