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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
66fe357091b69e88a370fde1
2 octobre 2024
Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Chambre 1-11 OP
68eddabcc8f5ccbb77339a87
13 octobre 2025
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, Mme [U] a indiqué se désister
67820c6b0f5e5278a79738c2
10 janvier 2025
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Enfin l'article 397 prévoit : 'Le désistement
67820c6b0f5e5278a79738c4
Cour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e0f
24 novembre 2017
X... le 12 mai 2017, Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement signifiées par la SCCV Maud le 21 septembre 2017, Vu les conclusions de M. et Mme A... du 8 juin 2017 d'acceptation de ce désistement
REFERES 1° PRESIDENT
6711fb057603bf88a1884c7b
4 octobre 2024
NETWAVE [Adresse 3] [Localité 6] Non comparante, non représentée S.E.L.A.R.L.
6e chambre
642fb7cecece1704f5747aea
6 avril 2023
d'appel, - donner acte à l'intimée de son acceptation dudit désistement, - constater le dessaissiement de la cour , - dire que conformément à l'accord intervenu chaque partie conservera la charge de
6253cdd7bd3db21cbdd94ad8
21 octobre 2020
Non comparante, non représentée Défendeur au recours, Par décision contradictoire, statuant publiquement, et après lecture avant l'audience du 23 septembre 2020 du mail de désistement d'instance
Pôle 4 - Chambre 13
642bbfdcd49e0104f58f015f
3 avril 2023
Dans ses dernières écritures déposées le 13 mars 2023, développées oralement, l'agent judiciaire de l'Etat a conclu à l'acceptation de ce désistement, précisant que chaque partie conservera la charge de
69e0716acdc6046d47692bc6
15 avril 2026
Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
5ème chambre sociale PH
67fde83c9b68debe44f7e925
14 avril 2025
et dépens Vu les conclusions d'acceptation du désistement signifiées par RPVA le 13 février 2025 par lesquelles M.
4ème Chambre Section 3
63c649debe43307c9013b3dc
13 janvier 2023
[5] SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
6628a17db2cb67000826a643
23 avril 2024
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."
1ère Chambre
650bde8ebeee0f8318b97268
29 août 2023
Par conclusions remises et notifiées au RPVA le 20 juin 2023, Mme [B] a accepté ce désistement. M. [H], Mme [Y] et M. [V] n'ont pas constitué avocat.
6253cd7bbd3db21cbdd937eb
13 décembre 2016
qu'elle avait été réglée de ses honoraires, CELA ETANT EXPOSE : considérant que Madame X... se désiste de son recours, que Maître Y... accepte implicitement ce désistement, considérant que le désistement
Pôle 6 - Chambre 12
63538897513cb5adff94379d
21 octobre 2022
et par courrier parvenu au greffe social le 6 septembre 2022 la caisse avait accepté ce désistement.
670a117df178dc2492b0fc20
11 octobre 2024
par courrier électronique, le 21 mai 2024, la Caisse avait indiqué accepter ce désistement.
62bfe0bf413a8b69b32bf21e
1 juillet 2022
[T] avait informé la cour de son désistement d'appel et la [5] par courrier avait accepté ce désistement.
6879d5fb2db7cac9e5eb49bb
17 juillet 2025
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
68e5f19cc9f36f05b443175f
7 octobre 2025
de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
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