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7 993 résultats pour « désistement non accepté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

66fe357091b69e88a370fde1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabcc8f5ccbb77339a87

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, Mme [U] a indiqué se désister

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

67820c6b0f5e5278a79738c2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Enfin l'article 397 prévoit : 'Le désistement

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

67820c6b0f5e5278a79738c4

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Enfin l'article 397 prévoit : 'Le désistement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e0f

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

X... le 12 mai 2017, Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement signifiées par la SCCV Maud le 21 septembre 2017, Vu les conclusions de M. et Mme A... du 8 juin 2017 d'acceptation de ce désistement

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb057603bf88a1884c7b

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

NETWAVE [Adresse 3] [Localité 6] Non comparante, non représentée S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

6e chambre

642fb7cecece1704f5747aea

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

d'appel, - donner acte à l'intimée de son acceptation dudit désistement, - constater le dessaissiement de la cour , - dire que conformément à l'accord intervenu chaque partie conservera la charge de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ad8

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Non comparante, non représentée Défendeur au recours, Par décision contradictoire, statuant publiquement, et après lecture avant l'audience du 23 septembre 2020 du mail de désistement d'instance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

642bbfdcd49e0104f58f015f

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Dans ses dernières écritures déposées le 13 mars 2023, développées oralement, l'agent judiciaire de l'Etat a conclu à l'acceptation de ce désistement, précisant que chaque partie conservera la charge de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e0716acdc6046d47692bc6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67fde83c9b68debe44f7e925

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

et dépens Vu les conclusions d'acceptation du désistement signifiées par RPVA le 13 février 2025 par lesquelles M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

63c649debe43307c9013b3dc

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[5] SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6628a17db2cb67000826a643

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde8ebeee0f8318b97268

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par conclusions remises et notifiées au RPVA le 20 juin 2023, Mme [B] a accepté ce désistement. M. [H], Mme [Y] et M. [V] n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937eb

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

qu'elle avait été réglée de ses honoraires, CELA ETANT EXPOSE : considérant que Madame X... se désiste de son recours, que Maître Y... accepte implicitement ce désistement, considérant que le désistement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63538897513cb5adff94379d

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

et par courrier parvenu au greffe social le 6 septembre 2022 la caisse avait accepté ce désistement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

670a117df178dc2492b0fc20

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

par courrier électronique, le 21 mai 2024, la Caisse avait indiqué accepter ce désistement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

62bfe0bf413a8b69b32bf21e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[T] avait informé la cour de son désistement d'appel et la [5] par courrier avait accepté ce désistement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6879d5fb2db7cac9e5eb49bb

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68e5f19cc9f36f05b443175f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle

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