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18 001 résultats pour « delits specifies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 17 (SC)

69f97c18cdc6046d47a17bc6

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

En l'espèce, dans l'arrêté du 20 avril 2026, le préfet relève que Mme [C] est placée en garde à vue depuis le 18 avril 2026 pour des faits de tentative de commission d'un crime ou d'un délit à l'encontre

Source officielle

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CA

4e Chambre A

616258f5a2370d151415ac0a

Appel

6 février 2014

6 février 2014

des assemblées générales n'a pour objet la détermination de la répartition des charges générales et spéciales inhérentes au bâtiment Cet D, en conséquence, - dire que du fait de l'absence de clé de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155840

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

sur les cessions de terrains et de bâtiments avec les dimensions imposées, correspondant aux numéros de cadastre suivants : CD 574, CD 965, CD 966 et CD 968 ; 7) les informations sur des clauses spécifiques

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

696a1ab0cdc6046d4782490d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[T] [R] a formé un recours à l'encontre de la décision lui refusant le certificat de spécialisation mention droit immobilier avec la qualification spécifique 'droit des baux commerciaux' prise le 13 mai

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00182_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

municipal. / Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65b359661d7564000872dae7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

' Les charges dites spécifiques : Toutes les prestations spécifiques ( gardiennage des parties privatives, entretien des jardins privatifs, transport etc .) font l'objet d'un budget annexe.

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CA

4e Chambre A

603322c5194e8e94348b334f

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Par jugement définitif du 4 janvier 2011, rectifié le 5 avril 2011, le tribunal de grande instance de Marseille a notamment: -annulé la délibération n°18 et les délibérations subséquentes n°7, 8, 9,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01176_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par ailleurs, la délibération contestée qui décide de l'incorporation des parcelles occupées par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02504_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de 2019 aurait été confirmative des délibérations de 2017 pour 2018 ; la délibération de 2019 a un objet différent, vise l'année 2019, et comporte une confusion entre le calcul du nombre de parts, basé

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02047_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

part la délibération du conseil départemental des Bouches-du-Rhône n° CD-2022-06-24-7 du 24 juin 2022 en tant qu'elle a défini les régimes spécifiques du temps de travail de certains services techniques

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226237cdc6046d473921ac

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la conversion en liquidation judiciaire, ou à défaut : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau : à titre principal constater que le débiteur

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CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e516

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

par ses missions régaliennes spécifiques aux activités de défense   »   ; que «   le ministère de la défense ne saurait déroger à la réglementation du travail en Polynésie, sauf dans un sens plus favorable

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603279956c6a03ad93284a65

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

A partir de 1994, il a exercé une activité de gérant de débit de tabac ainsi qu'une activité commerciale annexe .

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CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

cédé ; que l'information du débiteur cédé peut résulter de l'assignation délivrée à ce débiteur aux fins de recouvrement ou encore d'un échange de conclusions si la cession a lieu en cours de procédure

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbd418700df4b306312b45

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

comité d'entreprise de l'unité économique et sociale AEROPISTE INTERPISTE, venant aux droits du comité d'entreprise de la société AEROPISTE, de demandes tendant essentiellement à voir constater que le délit

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CA

ETRANGERS

64b62d950b444605db3f5d6f

Appel

16 juillet 2023

16 juillet 2023

puni de 10 ans d'emprisonnement, blanchiment : concours à une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de trafic de stupéfiants, Récidive d'importation non autorisée de

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CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c4a

Appel

5 décembre 2001

5 décembre 2001

(la société SETIM) et non de la banque laquelle n'avait aucun pouvoir pour contraindre le remettant à affecter spécialement à l'un quelconque des comptes les remises de chèques en raison du principe de

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CA

Cour d'Appel

Monsieur A... Philippe, le 17 Septembre 2007c/Madame K

6253cb28bd3db21cbdd8cf5d

Appel

24 février 2009

24 février 2009

Philippe coupable du chef de : * ORGANISATION FRAUDULEUSE D'INSOLVABILITE PAR DEBITEUR POUR ECHAPPER A UNE CONDAMNATION DE NATURE PATRIMONIALE, entre le 29 mars 2002 et le 10 / 02 / 2005, à Toulouse

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CA

Chambre 4-8a

6719e4d45857dd64cbdaa338

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L.165-1 du code de la sécurité sociale, seule la mention 'cahier des charges' ayant été remplacée par 'spécifications techniques'.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

616355d3bf1fa7f870d29fe9

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

SERRA, avoués à la Cour assisté de Maître Eric SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040 INTIMES L'INSTITUT [6] représenté par son président Monsieur [I] [S] nommé en vertu d'une délibération

Source officielle