AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17 (SC)
69f97c18cdc6046d47a17bc6
2 mai 2026
2 mai 2026
En l'espèce, dans l'arrêté du 20 avril 2026, le préfet relève que Mme [C] est placée en garde à vue depuis le 18 avril 2026 pour des faits de tentative de commission d'un crime ou d'un délit à l'encontre
Source officiellePage 6 sur 901
4e Chambre A
616258f5a2370d151415ac0a
6 février 2014
6 février 2014
des assemblées générales n'a pour objet la détermination de la répartition des charges générales et spéciales inhérentes au bâtiment Cet D, en conséquence, - dire que du fait de l'absence de clé de
Source officielle