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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
67ecc7d38e074ba02f40a33b
1 avril 2025
PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS recevables les appels interjetés par M. le préfet de [Localité 2] et Mme la procureure de le République près le tribunal judiciaire d'Orléans ; DISONS que la demande d'effet
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dc3
14 janvier 2004
de suspension provisoire ou les deux mois d'une demande de poursuite disciplinaire émanant du procureur général, à défaut de quoi la demande est réputée rejetée et le procureur général peut saisir la
Chambre commerciale 3-2
66863d21b1dbbe3bae6004ce
2 juillet 2024
[L] [E] de sa demande de nullité de l'assignation ; - déclaré Monsieur le procureur de la république recevable et bien fondé en sa demande d'interdiction professionnelle à l'encontre de M.
6253c9c6bd3db21cbdd89338
13 novembre 2007
MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame TAFFALEAU, Procureure Générale.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02564_20221003
3 octobre 2022
B, représenté par Me Coissard, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 6 juillet 2020 ; 2°) de faire droit à ses demandes présentées devant le
1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64853
9 juillet 2024
ARRET N° du 09 juillet 2024 N° RG 24/00265 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FONV [L] c/ [O] LE PROCUREUR GENERAL DE REIMS Formule exécutoire le : à : la SARL D'AVOCATS
687732ee7032dd17d194ba9d
15 juillet 2025
de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ; Vu l'ordonnance du 13 juillet 2025 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la
6349005263d497adffda4294
11 octobre 2022
Par conclusions notifiées le 27 juin 2022, le procureur général demande à la cour de : - déclarer l'appel irrecevable, A titre subsidiaire, - confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé une interdiction
Chambre 1-11 IDP
6270c5ff2354d9057d9e924e
2 mai 2022
En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions
69785fe0cdc6046d47d61107
26 janvier 2026
de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ; Vu l'ordonnance du 25 janvier 2026 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la
6253ca78bd3db21cbdd8b1cc
14 décembre 2007
Le procureur général ajoute que les factures de Me X..., pendant la période d'interdiction, mentionnaient la qualité d'avocat de l'intéressé. *** A la date du 28 septembre 2007, à 9 heures, ont comparu
2 e chambre civile
627a0108dd6bd9057dc56c4a
5 mai 2022
Le procureur de la République requiert le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction de gérer pour une durée de 15 années.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda00a1707a054278ad6f6d
17 octobre 2019
Débouter Monsieur le Procureur de la République, Madame la Procureure de la République et Maître [V] de l'intégralités de leurs demandes, fins et conclusions.
68e743173940dd585f4f755c
8 octobre 2025
[J] [O] est hébergé à [Localité 2], et que les faits ayant conduit à l'interdiction définitive du territoire n'ont pas été remis en cause. M.
Rétention Administrative
67908b3e4143037ceabfc065
21 janvier 2025
LE PREFET DE LA COTE D'OR interjeté par courriel du 21 janvier 2025 à 10h34 contre l'ordonnance ayant remis Mme [C] [Z] en liberté ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et
Chambre commerciale
67f603ebebd72824438566f2
8 avril 2025
[X] [Y] a de nouveau relevé appel de ce jugement mais en intimant le procureur général près la cour d'appel de Montpellier. Les procédures d'appel ont été jointes.
Pôle 1 - Chambre 5
688d9d2da7cb93066e4439b4
1 août 2025
[E] et [Z] [B] ont par acte du 13 février 2025 interjeté appel de ce jugement, intimant le procureur général et la société [5] devant la Cour. Le dossier a été enrôlé sous le n°25/3639. * M.
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4 janvier 2012
G : LE PROCUREUR GENERAL C/ X...
6780badff25437b69df75b38
9 janvier 2025
se sont présentés : - Mme Emeline Dannenberger, substitut général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision - Maître
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1 juillet 2008
C / LE PROCUREUR GENERAL SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 01 Juillet 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 01 JUILLET
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