Selon conclusions du 27 septembre 2000 elle fait valoir que sa demande est dirigée contre Monsieur Lucien X... tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de la S.A.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 4.

dirigée contre l'Agent judiciaire du Trésor ; Sur les demandes dirigées contre M.

[R], associé unique de la SELURL Pharmacie [G] [R], ne saurait se confondre avec le préjudice de la société, personne morale distincte.

[T], - débouter Me [Z], es qualités, de l'intégralité de ses demandes dirigées contre M.

Dès lors, seront seules examinées les demandes dirigées contre la CAPEB 12, employeur de Mme de Y.... C-Sur les demandes au fond dirigées contre la CAPEB 12 1.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

La faillite personnelle : Aux termes de l'article L 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre

Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre le refus de protection fonctionnelle. 2.

[W] [R] [L] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

les demandes dirigées contre M.

Sur ce, Selon l'article L. 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un

elle mais contre M.

et de violence au travail dirigée contre plusieurs hauts dirigeants de la banque.

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes : - d’annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle le président de l’Université B... a prononcé la suspension de ses fonctions pour une période

et toute personne morale pour une durée de 2 ans, Interdit à M.

Les consorts [K] soutiennent qu'ils sont recevables en leur appel dès lors qu'ils ont régularisé à hauteur de cour leur demande de reconnaissance de faute inexcusable désormais dirigée contre la société

de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :.... 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à

demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure et des dépens dirigés contre la SARL Garidella et les époux X...; de condamner tout succombant à verser à la SARL Garidella et aux

sur la personne morale mise en cause, que la société Degavern a donc été attraite devant le conseil de prud'hommes.