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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
GES ORDONNANCE DE REFERE 22 juillet 2014 SA GAN ASSURANCESc/Maître Philippe X
6253cce1bd3db21cbdd9195f
22 juillet 2014
Il y a lieu, au regard de ces observations, de rejeter la demande d'arrêt de l ¿ exécution provisoire formée par la société GAN ASSURANCES ainsi que la demande subsidiaire de consignation.
Chambre des étrangers-JLD
66235aceaec0e60008fe9a0d
19 avril 2024
Suivant réquisitions du 18 avril 2024, le Procureur général prie la juridictrion de déclarer la requête recevable et de rejeter la demande subsidiaire tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale
6253cbaabd3db21cbdd8df36
23 mai 2011
Dans ses dernières conclusions en réplique déposées précédemment le 10 décembre 2010, Madame Y... avait conclu à l'irrecevabilité de la demande subsidiaire adverse et à la confirmation du jugement entrepris
Pôle 5 - Chambre 8
68ef2c1b796eb4b7485628bd
14 octobre 2025
Sur la demande subsidiaire de radiation de l'instance A l'appui de leur demande, la société [Adresse 1] et la société 03 Partners ès qualités font valoir que M.
Chambre Sécurité sociale
64d721083f645ad96951ba7a
10 août 2023
Par jugement du 29 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a : - rejeté la demande principale de la société [7] aux fins d'inopposabilité de la prise en charge par la caisse au
1ère Chambre
60323e8c7b657e74b4e65c11
20 mars 2018
d'Allianz, n'était pas tenue, comme me tribunal avant elle, d'examiner les demandes subsidiaires de celle-ci, - qu'il ne peut être reproché à la cour de ne pas avoir répondu à une demande subsidiaire
6253cc88bd3db21cbdd906a7
14 mai 2013
instance avait été seulement demandé, à titre subsidiaire, le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, demandes subsidiaires auxquelles il
3ème Chambre
6284904d498a54057d102e48
12 mai 2022
de condamnation de la SASU Les Jardins Du Moulin à lui verser cette somme, que le tribunal a fait entièrement droit à la demande subsidiaire en condamnant la SASU Les Jardins Du Moulin à verser à la SASU
Jurid. Premier Président
67fde83f9b68debe44f7e93b
14 avril 2025
Enfin, s'agissant de la demande subsidiaire de consignation, M.
Chambre pôle social
6620b8d1bd6a8f00086abb5b
16 avril 2024
En l'espèce, la société [7], appelante, demande liminairement à la cour de dire que le premier juge a violé les articles susvisés en examinant sa demande subsidiaire, reposant sur l'irrégularité de la
Pôle 5 - Chambre 11
64437bab823e6dd0f8bf8074
21 avril 2023
des demandes subsidiaires formulées par la société DE LAGE LANDEN LEASING à l'égard de la société REX ROTARY : A titre principal, sur l'irrecevabilité des demandes subsidiaires de la société DE LAGE
2ème chambre
63104be64709e24f13d555ba
31 août 2022
Par jugement du 30 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse a : dit recevable la demande principale de la banque dit irrecevable la demande subsidiaire de la banque qui se fonde sur la faute
6253cc97bd3db21cbdd909be
10 septembre 2013
lieu à examen de la demande subsidiaire formée par la société Quille Construction contre la société ADIA, laquelle s'avère sans objet dès lors que la demande de requalification est rejetée ; que, d'ailleurs
Pôle 1 - Chambre 11
635237958c924eadffcc49b0
20 octobre 2022
Pour ce qui est de la demande subsidiaire d'assignation à résidence elle est irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
CHAMBRE 8 SECTION 1
68df5d774a4e15bf2fe4fa94
2 octobre 2025
L'objectivité commande de constater que la cour d'appel de Douai dans son arrêt du 31 octobre 2024 a omis de statuer sur une demande subsidiaire de Mme [Y] [E] qui tendant à voir condamner la Société SEGOULA
68e1fd1e20ac6488494aa70d
L'objectivité commande de constater que la cour d'appel de Douai dans son arrêt du 31 octobre 2024 a omis de statuer sur une demande subsidiaire de M.
6253caaebd3db21cbdd8bbe5
24 octobre 2007
Sur la demande subsidiaire De même, en vertu de l'article 14 susvisé, la demande subsidiaire présentée par Monsieur X... n'est pas plus recevable que sa demande principale puisque les fautes invoquées
Chambre sociale
64c35c43f01612d969defefb
27 juillet 2023
En l'espèce, il ressort des écritures du requérant et de l'arrêt du 2 mars 2023 que la cour a accueilli à la fois la demande principale et la demande subsidiaire du salarié alors que dès lors que la cour
64c35c42f01612d969defef9
6253cac3bd3db21cbdd8bfe5
20 décembre 2006
Elle s'oppose également à la demande subsidiaire, notant qu'il suffirait alors à M.
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