[I] [H], de sorte qu'elle est recevable en son intervention volontaire, Sur la désignation d'un mandataire ad'hoc - la demande de désignation d'un mandataire ad'hoc chargé de se faire remettre des documents

. ************* Par jugement du 15 janvier 2019, le tribunal judiciaire de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [M] [F], exploitante agricole, et a désigné

Me [A] [K], notaire à [Localité 19], désigné pour procéder à la liquidation amiable des intérêts patrimoniaux des ex-époux, a dressé un projet d'état liquidatif sur lequel les parties n'ont pu s'entendre

, la société Interfimo a interjeté appel de la décision et par acte du 9 mars 2026, elle a fait assigner monsieur [H] [V] à comparaître devant le premier président statuant en référé pour : -voir désigner

PC/HB Numéro 26/1493 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/05/2026 Dossier : N° RG 25/01826 N° Portalis DBVV-V-B7J-JGMG Nature affaire : Demande de désignation

Désigné la SELARL [U] [N], prise en la personne de Me [U] [N], en qualité de mandataires ad hoc avec mission de : représenter l'indivision de feu [M] [K] à toutes les assemblées générales ordinaires et

Le désistement de la société [S] [D] [C] est accepté par la société [W]. 9.

La SAS Poissonnière de l'Écailler Marseillais a pris de nouvelles conclusions déposées le 7 janvier 2026 aux termes desquelles elle entend se désister de son appel.

[W] [X], expert judidiaire désigné dans le cadre du litige les opposant à leurs voisins sur les travaux de construction d'un mur de soutènement, pour obtenir sa condamnation à leur verser divers dommages

de son père soient respectées et que Me [M] soit désigné pour procéder aux opérations de partage ; que si M.

COPJ revenue pour l'audience) ; PARTIE JOINTE M. le procureur général : non comparant, dûment avisé MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Claire BOHNERT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné

. *********** Maître Devaine, conseil la S.C.P ACALEX, par message RPVA en date du 23 février 2026, indique se désister de sa demande de taxation de ses honoraires.

Se plaignant d'une dégradation de la structure métallique après deux saisons d'exploitation, la Sarl [Localité 12] Park a obtenu la désignation d'un expert en référé.

. *** FAITS ET PROCÉDURE: Le 26 juin 2004, les sociétés de commissariat aux comptes Hermesiane et PricewaterhouseCoopers Audit (ci-après PWCA) ont été désignées en qualité de commissaires

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d'appel Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si

En l'espèce, l'intimée a déclaré accepter le désistement.

Le désistement de la société DP Menuiserie ne contient pas de réserves et la société Philae n'a pas formé un appel incident ou une demande incidente.

Il sera par conséquent fait droit à la demande de désignation d'un mandataire ad hoc afin que M.