-1 du code de la consommation ; que les éléments du dossier établissent que la commission de surendettement a imposé des mesures le 11 janvier 2019 en définissant un rééchelonnement du paiement des dettes

' Condamner les époux [R] aux entiers dépens de l'instance.

permettent pas d'établir de façon certaine une correspondance entre le courrier et le bordereau recommandé, sur la demande en mainlevée de la saisie-attribution et sur la fixation du quantum de la dette

Fixé la capacité de remboursement des époux [G] à la somme de 1 993 €. Rééchelonné le paiement de la dette dans la limite de 24 mois.

Le 2 septembre 2021, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [I] sur une durée résiduelle de 51 mois, compte tenu de la durée du plan précédent (33 mois), sans intérêts, fixant leur

libératoires faits par les deux débiteurs ; Considérant que depuis la date du jugement déféré, les époux Y... ont déjà, en fait, bénéficié des plus larges délais pour apurer leur dette, et qu'il n'y

représentée par son conseil qui s'est référé à ses conclusions visées par le greffier à l'audience ; Elle a demandé à la cour : - d'infirmer le jugement ; - de rééchelonner le paiement de la dette

formule aucune demande de condamnation envers Mme A... épouse Z... ; Attendu que la SNC BRASSERIE LE 1900, tant en première instance qu'en cause d'appel, fonde sa demande sur le remboursement de la dette

demandes formées devant lui par le dire du 4 septembre 2002 en nullité du pouvoir afin de saisie immobilière, de commandement afin de saisie immobilière, de la sommation du 3 juillet 2002, et sur la dette

plus 41363,28 euros, au titre des travaux, au total 68 137,46 euros ; Considérant que la SCI PAS 1 admet que le dépôt de garantie d'un montant de 19 056 euros doit être des sommes constituant la dette

part que les époux X... ont déjà bénéficié de larges délais de paiement.

[M] [Y] et Mme [Z] [P] épouse [Y] selon les modalités suivantes : les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 49 mois, le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées

En l'espèce, pour s'opposer à l'action en référé, les époux [Y] justifient le non paiement du loyer par l'indécence de leur logement.

Par jugement du 29 mai 2007, le Tribunal de grande instance de TOURS, après avoir ordonné la jonction des procédures, a débouté les époux X... de leur demande et les a condamnés solidairement à payer à

Il n'y a donc pas à lieu à partage ; néanmoins, même en l'absence de biens indivis dont le sort est à déterminer, les dettes entre les ex-époux qui obéissent au régime de dettes de valeurs (récompenses

du prêt immobilier y afférent, - désigné Maître Z..., Notaire à Quimperlé, aux fins de procéder à la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - dit que chacun des époux supportera

[Z] perçoit 10 000 euros par mois et travaille plus de pour 70h par semaine, ce qui lui permet de s'acquitter de ses dettes.

Le 15 janvier 1997, les époux X... ont interjeté appel.

Par acte en date du 18 janvier 2017, la CRCAM a ensuite fait délivrer à chacun des époux A... - Z... un commandement valant saisie immobilière, puis par exploit du 3 mai 2017, assignation à l'audience

Par acte du 27 juin 2023, le PRS Parisien 2 a fait signifier aux époux [R] la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente.