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' Par acte d'huissier du 23 juillet 2019, M. et Mme [Z] ont fait assigner la Sarl Citya Flaubert immobilier devant le tribunal de grande instance de Rouen en responsabilité extracontractuelle aux fins

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Pôle 1 - Chambre 10

660f9505a40f8b0008cb7655

Appel

4 avril 2024

toujours propriétaire d'un bien situé à [Localité 13], ni ne renseigne sur sa valeur, - la société Acor est faiblement capitalisée, emploie moins de deux salariés et n'a pas les moyens de faire face à une dette

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2ème chambre

650bdee2beee0f8318b97400

Appel

25 juillet 2023

intérêts, outre accessoires et sauf à parfaire ; ordonner la compensation avec l'intégralité des sommes dues par [A] [V] au Crédit Foncier de France, de telle sorte que [A] [V] soit libéré de toute dette

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Pôle 5 - Chambre 6

695f7620cdc6046d479a38c7

Appel

7 janvier 2026

Elle a ainsi jugé qu'il incombe au juge qui fixe la dette de restitution pesant sur la banque à l'issue de l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses, de déduire la

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2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af82

Appel

3 octobre 2023

A l'égard de biens grevés de sûretés, leur valeur doit être appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évaluée au jour de l'engagement de caution (

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5e chambre civile

642d1495cb8fa004f57da20b

Appel

4 avril 2023

Sur les prétentions indemnitaires formées par la société Le Soriech et au visa de l'article 1240 du code civil, c'est-à-dire sur la responsabilité extracontractuelle, les premiers juges ont relevé qu'aucun

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Pôle 5 - Chambre 16

655efa7ba237908318051907

Appel

7 novembre 2023

[W] [E] reproche à la société Motorola d'avoir agi de manière fautive en dissimulant aux autorités singapouriennes la règle de solidarité des dettes en présence et d'avoir obtenu la prise de contrôle et

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Chambre 1-3

5fdba4ca2b3b5c83e7d87d72

Appel

14 février 2019

La carence du débiteur est établie, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] n'ayant effectué aucune diligence pour appeler les fonds auprès des copropriétaires et régler sa dette, malgré les interventions

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1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa9661

Appel

3 avril 2024

Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle est la manifestation du dommage et non la commission de la faute.

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CAA

4ème chambre

DCA_17PA24171_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

industrie (venant aux droits de la société COTEBA), Bouygues énergie et services (venant aux droits de la société ETDE), Bangui Caraïbes, SAP, SEO Caraïbes et CDRI, solidairement sur le fondement extracontractuel

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Chambre 3-4

6780c0151c81fecf5743d91b

Appel

9 janvier 2025

[D] [K] a découvert que la société dont il était le nouveau gérant avait de nombreuses dettes et que sa gestion comportait plusieurs anomalies. Le 29 juin 2007, l'expert comptable, M.

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Pôle 4 - Chambre 2

697b050fcdc6046d47119bdf

Appel

28 janvier 2026

dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » Cette responsabilité extracontractuelle

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1ere Chambre Section 2

63d37b2cd1bc2605de4b4caa

Appel

26 janvier 2023

Elle expose en effet que cette demande est prescrite s'agissant du rapport d'une dette, sans en tirer néanmoins de conséquences au dispositif de ses écritures.

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1ère chambre civile B

6970bd07cdc6046d471abb80

Appel

20 janvier 2026

Outre les restitutions consécutives à l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du préjudice subsistant dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle

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1ère chambre civile B

6787524cfc8e837eda8a61be

Appel

14 janvier 2025

00002863128, la somme de 108.820,41 € * Pour le solde du compte à vue n°04131476332, la somme de 93.467,62 €, - condamner la banque qui a failli à ses responsabilités contractuelles et extracontractuelles

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Pôle 1 - Chambre 10

660f9505a40f8b0008cb7653

Appel

4 avril 2024

toujours propriétaire d'un bien situé à [Localité 11], ni ne renseigne sur sa valeur, - la société Acor est faiblement capitalisée, emploie moins de deux salariés et n'a pas les moyens de faire face à une dette

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5e chambre civile

65b0bc2a8d0ccf000877e593

Appel

23 janvier 2024

à une succession et refuse de communiquer les informations au mandant, manquant à son obligation de réédition des comptes et faisant preuve de négligence de nature à engager sa responsabilité extracontractuelle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02472_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

; à compter du 20 mai 2020, l'établissement de santé était en situation pour réaliser les transports SMUR ; - c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que ni sa responsabilité extracontractuelle

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Chambre civile 1-3

66878d1805d6f7f678d494d0

Appel

4 juillet 2024

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette (') ".

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4ème Chambre

635b7216b201587f74be03e5

Appel

27 octobre 2022

[M] a commis des fautes dans l'exécution de son lot qui entraînent sa responsabilité extracontractuelle à l'égard de son assurée ; en conséquence, le condamner à la relever et garantir intégralement de

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