personnel de la mesure de faillite personnelle qui réprime le comportement du dirigeant qui fait prévaloir son intérêt propre à l'intérêt social de la société tandis que la faute de gestion punie d'une

B était, au cours de l'année 2015, le dirigeant et le seul associé de la SASU EGMC et qu'il disposait seul de la signature permettant de mouvementer le compte bancaire ouvert au nom de cette société, ce

à l'effet d'éviter d'honorer les dettes sociales, et notamment celles afférentes à la rupture conventionnelle régularisée avec deux de ses cadres dirigeants

QUALITAS était une société à responsabilité limitée dont les porteurs de parts étaient 5 particuliers et deux sociétés commerciales pour 92 %, 6 % appartenant au liquidateur à titre personnel ; qu en

€ à titre provisionnel, qui a été admise au passif de la société. 6.

[I] n'a commis aucune faute séparable de ses fonctions de dirigeant social des sociétés du groupe Endemol et qu'il n'encourt à ce titre aucune responsabilité personnelle, Débouter en conséquence les consorts

Son gérant, Monsieur [H] [M], utilisait son véhicule personnel, moyennant des remboursements forfaitaires par la société.

non justifiée, - Dépôt tardif de la déclaration 2065, - Absence de paiement de l'impôt des sociétés au titre de 2005.

La Société Urbane Promotion détient également 50'% du capital social de la société Domaine de la Barthe dont Mme [I] est également la dirigeante.

[J] [U] aurait dû percevoir une somme de 37.080€ au titre du bonus augmentée de 11.000€ au titre du super-bonus. la société AUTOMATISME BFT FRANCE indique dans ses conclusions avoir appliqué l'avenant

Il fait d'abord valoir que dés le prononcé de la liquidation judiciaire, le dirigeant social n'a plus qualité pour représenter la personne morale ni pour exercer de voie de recours en son nom en sorte

des heures supplémentaires outre 1255, 96 euros au titre de l'incidence des congés payés, *15735, 74 euros au titre du travail dissimulé, *5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour non respect

de ses représentants légaux. 22 rue Saint-Augustin 75002 PARIS non comparante, SARL AGENCE D'INGENIERIE, prise en la personne de ses représentants légaux. 25 rue Durantin 75018 PARIS non comparante

condamner la société au versement de 2 000 euros au titre des congés payés y afférents - condamner la société au versement de 179 785,14 euros au titre de dommages et intérêts au titre de la nullité

des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale, ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition

dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent ».

[E], gérant de la société Progiteam, en son nom personnel, afin d'obtenir sa condamnation in solidum avec les sociétés Progiteam et Clever Age.

Il contestait également son statut de cadre dirigeant et sollicitait le paiement d'heures supplémentaires ainsi que l'indemnisation des contreparties obligatoires en repos non pris au titre du dépassement

comme s'il la dirigeait encore, de sorte qu'il a la qualité de dirigeant de fait.

S'agissant en revanche de l'entretien professionnel produit en pièce n° 5, la cour relève qu'il s'agit uniquement d'une trame non remplie, non datée et non signée, donc sans valeur probante.