ARRET N° 194 N° RG 22/03181 N° Portalis DBV5-V-B7G-GWK7 URSSAF POITOU-CHARENTES C/ SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Albi à sa demande de communication de l'étude de faisabilité réalisée sur le projet de construction d'une station de production d'eau

secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à sa demande de copie du dossier économique relatif à la télé-relève des compteurs d'eau

31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication des textes réglementaires sur lesquels s’appuie la facturation et la gestion des services de l'eau

d'eau potable adopté en conseil communautaire en juin 2016 ; 3) les rapports d'audit et leurs annexes des contrats « eau et assainissement » de « l'ex­ CAVIL », réalisés par le bureau d'études STRATORIAL

séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat non retenu, de la fiche technique du réactif « chlorure ferrique » concernant le lot n° 1 « réactifs pour eau

et plans d'eau dont EDF est concessionnaire.

son entrée dans les lieux, son logement ne disposait pas de compteur d'eau chaude et que les consommations d'eau chaude lui ont été artificiellement affectées.

délivré le 10 mai 2016 à la SCI La Valette Lubéron : 1) l'ensemble des échanges intervenus entre la commune de Puyvert et le service instructeur de la préfecture ; 2) le dossier de déclaration « loi sur l'eau

demande de conseil relative au caractère communicable, à toute personne en faisant la demande, des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public portant sur la gestion de l'eau

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des dossiers de subventions de trois communes par l'agence de l'eau

usées de Limoges Métropole : 1) le rapport de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne à la suite de la visite du 18 février 2016 ; 2) le rapport de l'Office national de l'eau et

le Maire de Saint-Pierre de Rivière à sa demande de copie des documents suivants relatifs au dossier global d'implantation et de réalisation de l'enfouissement de la conduite principale d'adduction d'eau

Le 30 juillet 2014, la société Lyonnaise des Eaux devenue la société Suez Eau France a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale [Localité 1] d'un recours contre cette décision.

[L] à déplacer « le réseau d'alimentation des eaux pluviales » des époux [V] puisqu'il s'agit en réalité du réseau d'évacuation des eaux usées.

La société Media Système est spécialisée dans la commercialisation et la maintenance de matériels de traitement de l'eau auprès des particuliers.

lors d'une visite du bien postérieurement à la signature de la promesse que les buis du parc avaient été infectés par une attaque de pyrales qui n'avait pas été correctement traitée et qu'un dégât des eaux

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 20 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au collectif « Eaux Bien Commun Beaujolais