La fiche de congés établie par l'employeur à l'intention de la caisse est erronée, puisqu'elle mentionne 481 H de maladie non professionnelle, alors qu'il a toujours été en accident du travail.

En cas de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement pour inaptitude du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

les chances de reclassement du salarié ont été impactées par l'absence de suivi médical auquel était tenu l'employeur, cause directe de son inaptitude, - JUGER que le licenciement de Monsieur [N] est

Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur, qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail

qu'aucun avis du médecin du travail n'indique que l'inaptitude aurait une telle origine.

Le 25 novembre 2019, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de couturière selon avis d'inaptitude, et après étude de poste effectuée le 21 mars 2019.

propre refus de reprendre le travail dans ces conditions ; - l'employeur a refusé de tirer les conséquences de son refus légitime de reprendre le travail car le refus par le salarié du poste proposé

Le 1er décembre 2020, le médecin du travail a déclaré la salariée « Apte avec aménagement de son poste de travail : 7 heures de travail par jour sur une amplitude maximale de 8 heures.

prévoit qu'elle s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat de travail en cas de démission de sa part, à ne pas travailler en qualité de salariée ou de non-salariée pour une entreprise concurrente

Par lettre du 22 mars 2021, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement.

contrat de travail, lors de la reprise du travail et dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut-être sollicitée par le salarié soit auprès de l'employeur, soit auprès du médecin du travail

[U] est reçu par le médecin du travail qui conclut sur fiche d'inaptitude : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Il résulte de ces textes que préalablement au constat d'inaptitude, le médecin du travail est tenu d'apprécier la compatibilité de l'aptitude du salarié avec le poste occupé chez son employeur et ses conditions

Le 18 novembre 2016, l'employeur écrivait au salarié en ces termes : « Suite à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 4 octobre 2016 nous avons recherché un poste de reclassement à vous

a bien eu lieu tant avec l'employeur qu'avec la salariée qui précise même dans ses conclusions avoir rencontré à 2 reprises le médecin du travail les 12 et 25 avril 2018 .

Sur l'inaptitude et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité Aux termes des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail en leur rédaction alors applicable, l'employeur est tenu

Le 7 janvier 2019, le médecin du travail a indiqué que la reprise du travail ne semblait pas envisageable à l'issue de l'arrêt de travail et qu'une inaptitude était prévue.

Après étude de poste des conditions travail du 29 mars 2017 échanges avec l'employeur des 8 mars et 29 mars 2017 : inaptitude au poste assistante CFO; l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout

Il est d'autre part relevé que les deux fiches remplies par le médecin du travail intitulées «fiche d'aptitude et de visite » ne précisent pas la nature de ces visites, la case 'VR'(pour visite de reprise

du médecin du travail et de la salariée, est évalué à 4000 euros nets.