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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6034a27d3e06718ebf90a705
28 octobre 2016
L'entretien préalable a eu lieu le 6 janvier 2010. Les raisons économiques du licenciement envisagé ont été exposées à M. [A] lors de l'entretien préalable.
Chambre 4-7
6a226a62cdc6046d4739df8b
22 mai 2026
En application de l'article R. 631-26 du code de commerce, des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés durant la période d'observation en vertu d'une autorisation de licencier donnée
9e Chambre C
61624a79a68110eae5b68fd2
30 mai 2014
Après convocation à un entretien préalable auquel elle ne s'est pas rendue, Mme [P] a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er juillet 2011 pour faute grave.
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb51
25 septembre 2012
X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 18 novembre 2009 et son licenciement lui a été notifié le 26 novembre 2009, pour motifs économiques.
6253cc87bd3db21cbdd90643
6 mai 2013
X... à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 10 novembre 2008. M. X... a été licencié pour motif économique par lettre datée du 18 novembre 2008.
4eme Chambre Section 1
64a9002a03029105dbedc43e
7 juillet 2023
Par courrier du 30 juillet 2020, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement économique fixé au 6 août 2020.
6253cc67bd3db21cbdd8ffe5
3 octobre 2012
X... ayant notifié son refus par lettre recommandée AR du 26 février 2009, la société le convoquait à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour raison économique fixé au 3 avril 2009 au
Chambre Sociale
670e05e310ea465c0ffcf7aa
8 octobre 2024
des délégués du personnel en matière de licenciement économique et, d'autre part, par l'existence de 02 réunions préalables aux licenciements qui ont eu lieu les 09 et 23 octobre 2019 donnant lieu à un
670e05e210ea465c0ffcf7a8
670e05e210ea465c0ffcf7a4
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01926_20230623
23 juin 2023
Par une lettre du 2 juillet 2019, l'EFS PACA-Corse l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 12 juillet 2019.
Pôle 6 - Chambre 5
61609e59264c7ed035b03d5a
10 avril 2014
mineur, ne constitue pas une cause de licenciement ; que ce licenciement est un prétexte, son réel motif étant, sans doute, économique ; Qu'à l'appui de ses explications, Monsieur [P] verse aux débats
68f86692cb86fa851c25cb3b
21 octobre 2025
[L] a été convoqué à un entretien préalable pour le 18 juin suivant et il a été licencié pour faute grave par courrier du 24 juin 2020 pour les motifs suivants, exactement reproduits : « Cher Monsieur
Ch. Sociale -Section A
63be638813ef607c90ab6543
10 janvier 2023
Dès le 12 septembre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable de licenciement.
Chambre sociale
616396475fe465b53b77f520
15 février 2010
Après convocation à l'entretien préalable la SAS LEGUM'LAND a notifié à Monsieur [U] [S] son licenciement par lettre recommandée en date du 1er février 2007.
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
[Z] à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique individuel fixé au 7 février 2020 en lui adressant une liste de poste de reclassement et en lui laissant un délai de 10 jours pour faire
Chambre Prud'homale
6868b52b9508abe8512046fc
3 juillet 2025
[C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 13 janvier 2021. Le 8 janvier 2021, la société Maison Grevet a mis en demeure M.
6253cc86bd3db21cbdd90630
7 mai 2013
X... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. L'entretien préalable s'est tenu le 26 octobre suivant. M.
662c9502b787c4000862f753
26 avril 2024
Par courrier du 16 mai 2019, il a été à nouveau convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 27 mai suivant et a été licencié par courrier du 11 juin 2019 pour faute grave.
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22 janvier 2026
préalable à licenciement, sans d'ailleurs être mise à pied à titre conservatoire.
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