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2 358 résultats pour « entretien préalable et licenciement économique non obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034a27d3e06718ebf90a705

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

L'entretien préalable a eu lieu le 6 janvier 2010. Les raisons économiques du licenciement envisagé ont été exposées à M. [A] lors de l'entretien préalable.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a62cdc6046d4739df8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l'article R. 631-26 du code de commerce, des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés durant la période d'observation en vertu d'une autorisation de licencier donnée

Source officielle
CA

9e Chambre C

61624a79a68110eae5b68fd2

Appel

30 mai 2014

30 mai 2014

Après convocation à un entretien préalable auquel elle ne s'est pas rendue, Mme [P] a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er juillet 2011 pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb51

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 18 novembre 2009 et son licenciement lui a été notifié le 26 novembre 2009, pour motifs économiques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90643

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

X... à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 10 novembre 2008. M. X... a été licencié pour motif économique par lettre datée du 18 novembre 2008.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9002a03029105dbedc43e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par courrier du 30 juillet 2020, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement économique fixé au 6 août 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe5

Appel

3 octobre 2012

3 octobre 2012

X... ayant notifié son refus par lettre recommandée AR du 26 février 2009, la société le convoquait à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour raison économique fixé au 3 avril 2009 au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05e310ea465c0ffcf7aa

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des délégués du personnel en matière de licenciement économique et, d'autre part, par l'existence de 02 réunions préalables aux licenciements qui ont eu lieu les 09 et 23 octobre 2019 donnant lieu à un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05e210ea465c0ffcf7a8

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des délégués du personnel en matière de licenciement économique et, d'autre part, par l'existence de 02 réunions préalables aux licenciements qui ont eu lieu les 09 et 23 octobre 2019 donnant lieu à un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05e210ea465c0ffcf7a4

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des délégués du personnel en matière de licenciement économique et, d'autre part, par l'existence de 02 réunions préalables aux licenciements qui ont eu lieu les 09 et 23 octobre 2019 donnant lieu à un

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01926_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Par une lettre du 2 juillet 2019, l'EFS PACA-Corse l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 12 juillet 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61609e59264c7ed035b03d5a

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

mineur, ne constitue pas une cause de licenciement ; que ce licenciement est un prétexte, son réel motif étant, sans doute, économique ; Qu'à l'appui de ses explications, Monsieur [P] verse aux débats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68f86692cb86fa851c25cb3b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[L] a été convoqué à un entretien préalable pour le 18 juin suivant et il a été licencié pour faute grave par courrier du 24 juin 2020 pour les motifs suivants, exactement reproduits : « Cher Monsieur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63be638813ef607c90ab6543

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Dès le 12 septembre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616396475fe465b53b77f520

Appel

15 février 2010

15 février 2010

Après convocation à l'entretien préalable la SAS LEGUM'LAND a notifié à Monsieur [U] [S] son licenciement par lettre recommandée en date du 1er février 2007.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36bde8c0355000835f6a6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Z] à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique individuel fixé au 7 février 2020 en lui adressant une liste de poste de reclassement et en lui laissant un délai de 10 jours pour faire

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6868b52b9508abe8512046fc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 13 janvier 2021. Le 8 janvier 2021, la société Maison Grevet a mis en demeure M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90630

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

X... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. L'entretien préalable s'est tenu le 26 octobre suivant. M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f753

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par courrier du 16 mai 2019, il a été à nouveau convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 27 mai suivant et a été licencié par courrier du 11 juin 2019 pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6973279dcdc6046d4764b533

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

préalable à licenciement, sans d'ailleurs être mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle

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