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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
65bc9cb04dbe9d00086670d9
24 janvier 2024
Statuant à nouveau, DECLARER que l'engagement de caution de Monsieur [Y] [M] en faveur de l'établissement demandeur et appelant était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91830
25 mars 2014
des engagements de caution et a complété l'information des appelants ; - MM.
3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché : * d'une erreur dans la qualification juridique des engagements de caution consentis par elle, dès lors que ceux-ci étaient des cautions à
8e Chambre C
6035f91b859e7f5e8041ad91
21 janvier 2016
Il précise que son engagement est dès lors nul, outre l'existence d'un vice du consentement par l'erreur et le dol.
Chambre 3-3
6025ebf7d51aba7388589167
11 février 2021
les cautionnements réguliers des cofidéjusseurs, l'engagement de caution de M.
1ere Chambre
67189495d8ceca1cd701903a
22 octobre 2024
en bas de l'acte de cautionnement ne laissant subsister aucune ambiguïté sur la durée de l'engagement
ébouté la BNC de l'intégralité de ses demandesc/M. X
6253caffbd3db21cbdd8c9ef
3 juillet 2008
Il rappelle que chaque caution doit pouvoir, à elle seule, faire face à l'engagement souscrit.
1ère CHAMBRE CIVILE
62721827228a02057de673b2
3 mai 2022
caution respectait les mentions prescrites par les textes applicables à la date de sa rédaction et que Mme [F] avait eu connaissance de l'étendue de son engagement, l'erreur matérielle sur la date de la
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0d75c25a97f0381f4d6f
25 septembre 2014
Calao n'existe plus et le seul cautionnement conclu relativement aux engagements de cette société comporte de surcroît une erreur grossière entre le montant en chiffres et celui en lettres.
6253c8efbd3db21cbdd86b9b
28 octobre 2003
situation matérielle de laquelle il résulte un faible montant de charges et qu'ils étaient présents lorsque Valérie A... divorcée X... a rédigé l'engagement en lieu et place de la caution.
Chambre Commerciale
65321b909e4ea48318f5b118
18 octobre 2023
Il ajoute que l'erreur sur l'étendue d'un engagement de caution constitue une erreur sur la valeur et la jurisprudence constante énonce qu'une telle erreur n'est pas une cause de nullité des conventions
6253ca2ebd3db21cbdd8a468
28 novembre 2007
Sur la validité des cautions Les appelants concluent à la nullité de leurs engagements de cautions en invoquant la disproportion de leur engagement, le dol ou l'erreur les affectant et la violation des
6253c94cbd3db21cbdd87e04
16 février 2006
à laquelle elle ne saurait faire supporter les conséquences de ses propres erreurs négligences et fautes, - dire et juger que la B.P.A a commis une faute en sollicitant un engagement de caution de la
6253ca1dbd3db21cbdd8a171
25 janvier 2007
SUR QUOI LA COUR, -Au principal 1o-Sur l'erreur Attendu que pour plaider l'erreur, les parties sauf Locaumat affirment qu'elles ignoraient les effets juridiques d'un cautionnement et la situation
6253ccedbd3db21cbdd91b94
22 avril 2014
108 mois ; - il s'agit d'une erreur de plume qui n'affecte pas le sens et la portée de l'engagement de caution ; - M.
Chambre A - Commerciale
63d229b09b3c8605deec1d97
24 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en nullité de l'engagement de caution de M. [Y] et sur la demande de M.
65b4aec27ef77d000880b4c5
25 janvier 2024
l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, dès lors que le créancier
6253cda2bd3db21cbdd93f10
20 février 2018
B... s'’est engagé à cautionner les dettes de sa société pour une durée de quinze mois, de sorte que le terme de son engagement y est mentionné ; qu’'il est indifférent que la date de fin du cautionnement
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c0775ca6d8d0f8ef67ad
25 avril 2023
de caution et qu'ainsi lors de l'engagement de caution du 23 juillet 2013 le passif ne s'élevait qu'à la somme de 46709,94 euros.
Pôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e334
2 juillet 2025
En tout état de cause et tout au contraire, l'engagement de caution qu'il a signé et paraphé en toutes ses pages stipule expressément qu'il reconnaît 'que le présent engagement de caution n'affectera en
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