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2 670 résultats pour « erreur lors de l'engagement de caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

65bc9cb04dbe9d00086670d9

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Statuant à nouveau, DECLARER que l'engagement de caution de Monsieur [Y] [M] en faveur de l'établissement demandeur et appelant était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91830

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

des engagements de caution et a complété l'information des appelants ; - MM.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00115_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché : * d'une erreur dans la qualification juridique des engagements de caution consentis par elle, dès lors que ceux-ci étaient des cautions à

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035f91b859e7f5e8041ad91

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Il précise que son engagement est dès lors nul, outre l'existence d'un vice du consentement par l'erreur et le dol.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6025ebf7d51aba7388589167

Appel

11 février 2021

11 février 2021

les cautionnements réguliers des cofidéjusseurs, l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

67189495d8ceca1cd701903a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

en bas de l'acte de cautionnement ne laissant subsister aucune ambiguïté sur la durée de l'engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ébouté la BNC de l'intégralité de ses demandesc/M. X

6253caffbd3db21cbdd8c9ef

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Il rappelle que chaque caution doit pouvoir, à elle seule, faire face à l'engagement souscrit.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62721827228a02057de673b2

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

caution respectait les mentions prescrites par les textes applicables à la date de sa rédaction et que Mme [F] avait eu connaissance de l'étendue de son engagement, l'erreur matérielle sur la date de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0d75c25a97f0381f4d6f

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Calao n'existe plus et le seul cautionnement conclu relativement aux engagements de cette société comporte de surcroît une erreur grossière entre le montant en chiffres et celui en lettres.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86b9b

Appel

28 octobre 2003

28 octobre 2003

situation matérielle de laquelle il résulte un faible montant de charges et qu'ils étaient présents lorsque Valérie A... divorcée X... a rédigé l'engagement en lieu et place de la caution.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b909e4ea48318f5b118

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il ajoute que l'erreur sur l'étendue d'un engagement de caution constitue une erreur sur la valeur et la jurisprudence constante énonce qu'une telle erreur n'est pas une cause de nullité des conventions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a468

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Sur la validité des cautions Les appelants concluent à la nullité de leurs engagements de cautions en invoquant la disproportion de leur engagement, le dol ou l'erreur les affectant et la violation des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87e04

Appel

16 février 2006

16 février 2006

à laquelle elle ne saurait faire supporter les conséquences de ses propres erreurs négligences et fautes, - dire et juger que la B.P.A a commis une faute en sollicitant un engagement de caution de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a171

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

SUR QUOI LA COUR, -Au principal 1o-Sur l'erreur Attendu que pour plaider l'erreur, les parties sauf Locaumat affirment qu'elles ignoraient les effets juridiques d'un cautionnement et la situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b94

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

108 mois ; - il s'agit d'une erreur de plume qui n'affecte pas le sens et la portée de l'engagement de caution ; - M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d229b09b3c8605deec1d97

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en nullité de l'engagement de caution de M. [Y] et sur la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b4aec27ef77d000880b4c5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, dès lors que le créancier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f10

Appel

20 février 2018

20 février 2018

B... s'’est engagé à cautionner les dettes de sa société pour une durée de quinze mois, de sorte que le terme de son engagement y est mentionné ; qu’'il est indifférent que la date de fin du cautionnement

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c0775ca6d8d0f8ef67ad

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de caution et qu'ainsi lors de l'engagement de caution du 23 juillet 2013 le passif ne s'élevait qu'à la somme de 46709,94 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e334

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En tout état de cause et tout au contraire, l'engagement de caution qu'il a signé et paraphé en toutes ses pages stipule expressément qu'il reconnaît 'que le présent engagement de caution n'affectera en

Source officielle

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