C'est donc à bon droit que les premiers juges ont débouté la salariée de sa demande de nullité du licenciement et de dommages et intérêts présentées de chef-là.

; - elle est également entachée d'une erreur de droit, la prime en litige ayant été versée au sein du service dans lequel il est affecté au regard d'un critère tiré de l'ancienneté dans les fonctions

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que l'autorisation prévue à l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement et la mise en 'uvre de voies d'exécution

a prononcé la résiliation judiciaire du bail commercial aux torts exclusifs de la société UNIVU ; En conséquence, - CONFIRMER le jugement du 15 avril 2016 (RG n° 09/11905) en ce qu'il a ordonné l'expulsion

de la méthode de l'échantillonnage et de l'extrapolation - voir juger que l'Urssaf devra justifier de ses recalculs pièces justificatives à l'appui s'agissant des chefs pour lesquels un crédit est

de la méthode de l'échantillonnage et de l'extrapolation - voir juger que l'Urssaf devra justifier de ses recalculs pièces justificatives à l'appui s'agissant des chefs pour lesquels un crédit est

. *** Les parties ont signé un procès-verbal d'arbitrage en date du 15 février 2011 par lequel elles ont soumis leur différend à l'arbitrage du Bâtonnier du Barreau de Paris en le chargeant de statuer

exclusivement imputable à la Société Générale qui s'est retranché derrière les « délais de traitement », puis les « congés », pour enfin cloturer le compte de la SAS ULYSSE.

différent.

Dès lors, en l'absence de motif avéré, l'exclusion est abusive.

; - au visa de l'article 834 du code de procédure civile, que si la conclusion d'un bail dérogatoire excluant l'application du statut des baux commerciaux est établie, la délivrance du commandement de

de la méthode de l'échantillonnage et de l'extrapolation - voir juger que l'Urssaf devra justifier de ses recalculs pièces justificatives à l'appui s'agissant des chefs pour lesquels un crédit est

légales et réglementaires qui est un cas d'ouverture de la procédure d'exclusion et il convient, dans ces conditions, de constater que la procédure d'exclusion est conforme à l'article 12 des statuts.

antérieur à cette date lui est inopposable, la toiture est évidemment une partie commune dont la structure particulière du plancher du dernier étage sur lequel repose la charpente ont pour effet d'en

Mme [C] est âgée de 74 ans et son expulsion aurait des conséquences d'une exceptionnelle dureté, compte tenu de son âge avancé et de son statut de majeure protégée mais également de ses revenus très modestes

Une clause d'exclusion est formelle, lorsqu'elle est claire et précise. Une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée lorsqu'elle doit être interprétée.

A ce titre, l'article 4.3.1 de la même circulaire dispose que " Le coût du ou des combustibles nécessaires au fonctionnement du ou des systèmes de chauffage collectif () est réparti exclusivement au prorata

La SAS Alliance PR soutient qu'il n'existe aucun trouble illicite dès lors qu'elle s'est contentée d'appliquer la clause d'exclusion prévue par les statuts.

à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents

dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée