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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02558_20251219
19 décembre 2025
En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
ORCA_25NC02258_20251128
28 novembre 2025
ORCA_25NC01593_20251107
7 novembre 2025
8ème chambre
DCA_25PA00440_20251014
14 octobre 2025
/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays
Rétentions
668cd249bbc9a118c6c63f95
8 juillet 2024
Sur l'appel Sur la nullité de la procédure tenant au recours à la visio-conférence Monsieur [S] [B] fait valoir que les droits de la défense n'ont pas été respectés en première instance, en violation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00612_20231207
7 décembre 2023
L'article R. 57-7-1 de ce même code dispose que : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02500_20250417
17 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article D. 511-52 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement () en matière d'exercice des droits
Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd8985c
23 octobre 2007
la différence entre 10 % du cash flow net, défini à la note 1, et la dotation de l'exercice à la réserve spéciale de participation.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00534_20240708
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
Pôle 5 - Chambre 3
6688de57676b73dd81b970ca
4 juillet 2024
conclusions, de sorte que la caducité encourue pour absence de notification d'écritures conformes aux dispositions des articles précités apparaît proportionnée au but recherché, tendant à préserver l'exercice
6253c8bebd3db21cbdd86222
9 avril 2002
de l'homme et des libertés fondamentales, de juger que l'intervention devant la cour du Conseil de la concurrence, juridiction de première instance, constitue une violation des droits de la défense et
Pôle 5 - Chambre 16
65166d7b788aac83189ea24c
5 septembre 2023
la société de droit américain Green Partners Consulting Llc, immatriculée dans l'État du Delaware. 2.
Chambre civile 1-7
69f19120cdc6046d47ecb9c0
28 avril 2026
il n'est pas prétendu qu'il n'a pas eu accès aux pièces du dossier consultables au greffe de la juridiction conformément à l'article R. 3211-36 du code de la santé publique ; qu'aucune atteinte à l'exercice
Chambre sociale
63ca43129066fd7c90fc27d1
19 janvier 2023
Ces documents étaient donc strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense, de sorte que le grief, s'il est réel en ce que des documents confidentiels ont été effectivement produits dans
Pôle 1 - Chambre 2
6780b93cb10ab0632f704ab4
9 janvier 2025
Elle fait valoir que l'exercice des droits de la défense passe nécessairement par la possibilité d'une partie de présenter des preuves dont dépend le succès de ses prétentions ; qu'en l'espèce le fait
15e Chambre A
6036a649b7bea047efd1b1ad
18 septembre 2015
l'a informé la veille de l'audience qu'il ne pourrait le représenter, que l'exercice effectif des droits de la défense ne lui a pas été assuré faute pour le premier juge d'avoir fait droit à sa demande
ORCA_25NC02648_20251205
5 décembre 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01086_20240627
27 juin 2024
En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
ORCA_24DA00900_20241206
6 décembre 2024
Il résulte cependant de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01041_20240523
23 mai 2024
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative ne saurait constituer une
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