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60 355 résultats pour « exercice des droits de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02558_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02258_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01593_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00440_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays

Source officielle
CA

Rétentions

668cd249bbc9a118c6c63f95

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur l'appel Sur la nullité de la procédure tenant au recours à la visio-conférence Monsieur [S] [B] fait valoir que les droits de la défense n'ont pas été respectés en première instance, en violation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00612_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L'article R. 57-7-1 de ce même code dispose que : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02500_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article D. 511-52 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement () en matière d'exercice des droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd8985c

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

la différence entre 10 % du cash flow net, défini à la note 1, et la dotation de l'exercice à la réserve spéciale de participation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00534_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de57676b73dd81b970ca

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

conclusions, de sorte que la caducité encourue pour absence de notification d'écritures conformes aux dispositions des articles précités apparaît proportionnée au but recherché, tendant à préserver l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd86222

Appel

9 avril 2002

9 avril 2002

de l'homme et des libertés fondamentales, de juger que l'intervention devant la cour du Conseil de la concurrence, juridiction de première instance, constitue une violation des droits de la défense et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65166d7b788aac83189ea24c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

la société de droit américain Green Partners Consulting Llc, immatriculée dans l'État du Delaware. 2.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f19120cdc6046d47ecb9c0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

il n'est pas prétendu qu'il n'a pas eu accès aux pièces du dossier consultables au greffe de la juridiction conformément à l'article R. 3211-36 du code de la santé publique ; qu'aucune atteinte à l'exercice

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca43129066fd7c90fc27d1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ces documents étaient donc strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense, de sorte que le grief, s'il est réel en ce que des documents confidentiels ont été effectivement produits dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6780b93cb10ab0632f704ab4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle fait valoir que l'exercice des droits de la défense passe nécessairement par la possibilité d'une partie de présenter des preuves dont dépend le succès de ses prétentions ; qu'en l'espèce le fait

Source officielle
CA

15e Chambre A

6036a649b7bea047efd1b1ad

Appel

18 septembre 2015

18 septembre 2015

l'a informé la veille de l'audience qu'il ne pourrait le représenter, que l'exercice effectif des droits de la défense ne lui a pas été assuré faute pour le premier juge d'avoir fait droit à sa demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02648_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01086_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00900_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il résulte cependant de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01041_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative ne saurait constituer une

Source officielle

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