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983 résultats pour « exercice en france par un allemand de la profession d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Mme Edith Aupetit, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉES Société R+V Allgemeine Versicherung

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603726c6da81d201d10c8917

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

au barreau de PARIS, toque L 0069 Assistées de Me Franck MERKLING, avocat au barreau de STRASBOURG substituant Me Bernard BRAUN, avocat au barreau de STRASBOURG Société DELTA SPORT HANDELSKONTOR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee6

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

2] 1983 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Clémence LE MARCHAND, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Ariane VENNIN, membre de la SELAS A7 AVOCATS

Source officielle
CA

Chambre 4-3

60274523405ea91c66f79d8c

Appel

12 février 2021

12 février 2021

BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [T] ou Me [B] [S], Mandataire ad'hoc de la SARL SERTRANS FRANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie JACOB BONET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01368_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Allemagne, que les autorités allemandes ont délivré à son encontre un mandat d'arrêt européen pour vol par effraction commis en avril 2016 et que son casier judiciaire mentionne une condamnation le 21

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603331bf542319a2bbea0072

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

Kg est une société de droit allemand qui exerce une activité de fabrication de plastiques elastomères qu'elle vend à des clients qui eux-mêmes créent leurs propres produits.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65b4aace7ef77d000880b30e

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le groupe Dune étant composé de la société Géosub, Dune France et Aquatique Découverte Nature (ADN) et exploitant trois centres de plongée en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01089_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

A, ressortissant guinéen né le 23 mai 1965, entré en France muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités allemandes le 26 décembre 2018, a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02551_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

26 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd8935a

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

compensatrice de préavis, * 7400 francs au titre des congés payés afférents, * 21 362,05 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 148 005 francs à titre d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fd

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

DLA PIPER FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST représentée par son Directeur, Monsieur [Y] [J] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5ffc7eae8f55e255f3f4397b

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Adresse 5] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Lucien SIMON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

Source officielle
CA

2ème Chambre

6349000563d497adffda4124

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

), de nationalité allemande, ingénieur chimiste, docteur en chimie, retraité domicilié [Adresse 2] (Allemagne) et propriétaire de la ferme 'les Châtaigniers' sise [Adresse 1] Représenté par Me Frédérique

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104ecbf9fd47c90a134dc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

(la société mère) dont le siège est au Pays Bas et de filiales implantées en France, en Allemagne, en Angleterre et en Espagne. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104ecbf9fd47c90a134de

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

(la société mère) dont le siège est au Pays Bas, et de filiales implantées en France, en Allemagne, en Angleterre et en Espagne. M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

651d02b8fe8d588318c1ad44

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68df589b5835300816d815de

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

plaidant par Me CACHAU Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG [Adresse 13] [Localité 5] (Allemagne) représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé libéral, ou en centre de santé, en maison de santé ou dans un établissement ou un service

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162b6244785972364720447

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

au barreau de PARIS, toque : E 98O INTIMEE Société ELEVATEURS [J] FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Olivier DELGRANGE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0314 COMPOSITION

Source officielle
CA

Chambre sociale

68709b89123db6632de31784

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SERVICES (FRANCE) Société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH Société de droit allemand,Prise en son établissement français de [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître NOUGAROLIS

Source officielle

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