NH/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 28 Avril 2026 N° RG 25/00827 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXLF Décision attaquée : Ordonnance du

* * * * FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES [X] [E] et son épouse née [Q] [A] ont acquis par acte passé le 6 octobre 1969, une parcelle cadastrée section E numéro [Cadastre

Il conteste en toute hypothèse l'existence d'un préjudice subi par M.

E n° 1269, le classement en zone Ap des parcelles cadastrées section E n° 844, 850 à 852, d'une partie de parcelle cadastrée section E n° 1269 et d'une partie des parcelles cadastrées section A n° 244

Elle prétend que d'autres passages plus appropriés existent : * le passage par la parcelle ZR [Cadastre 9] appartenant à M.

[P] [K], à vendre seuls l'immeuble sis à [Adresse 8], cadastré section A n°[Cadastre 1], section A n° [Cadastre 2], section A n°[Cadastre 3] et section A n° [Cadastre 4] pour une contenance totale de 21793

[Y] [B], cadastrée en section AM [Cadastre 1] et [Cadastre 2], n'était pas affecté d'un vice caché antérieurement à la vente, - débouté Mme [P] [B] née [W], et M.

L’existence d’un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux

préalable pour un projet de régularisation d'un abri bois et construction d'une piscine hors sol sur un terrain d'une superficie de 401 mètres carrés situé au 909, boulevard des Ferrieres et cadastré section

réellement sérieuse sur l'existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.

Les demandeurs font valoir l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement susvisé.

[C] [Z] de sa demande en bornage en raison de l'existence de cet accord et au motif que M.

légale de la construction existante ; - elle justifie de l'existence physique et légale de la maison d'habitation sur laquelle devait être apposé le porche objet du refus opposé par l'arrêté litigieux

d'habitation à laquelle sont accolées, à l'ouest, d'une part une dépendance édifiée sur la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 2] appartenant à Mme [K] [J] et M.

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

Elle soutient que : - le classement en zone Nc de l'intégralité de la parcelle section A n° 1290 est entaché d'erreur de fait, s'agissant notamment de l'existence d'une activité de gardiennage de chevaux

AL sous les nos 64, 81, 15 et le sud de la parcelle cadastrée à la section AL sous le n° 14 en zone 2AU et qu'elle classe les parcelles cadastrées à la section AL sous les nos 16, 17 et 18 ainsi que le

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/00419 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKPY