fermé au 31 août 2015 soit la somme de 6 561 euros, somme déjà versée.

L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte : 1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération

les différends relatifs à la lettre d'exonération de responsabilité doivent être soumis pour arbitrage à Londres et tranchés conformément au droit anglais.

rembourser à la société la somme de 79 334 euros au titre du chef de redressement n° 7 annulé ; - Dit que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du 31 mai 2016 pour les sommes dues

de l'année 2003 et 17 108 € au titre de l'année 2004) à raison d'un redressement du chef de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pratiquée à tort sur les rémunérations versées

Compte tenu de la liberté d'organisation des pouvoirs conférés aux associés d'une société par actions simplifiée, il est admis que les dispositions relatives à l'exonération d'ISF des titres détenus par

aux 21 mises en demeure voir juger les 21 mises en demeure irrégulières et voir les annuler voir condamner l'Urssaf à lui rembourser les sommes versées à titre de règlement partiel à titre subsidiaire

l'Association [3] à verser à l'URSSAF PACA la somme de 107 477 euros au titre des cotisations éludées relatives au chef de redressement n° 3 de la lettre d'observation n° 3, Condamne l'Association [3

versées par elle à titre conservatoire en exécution de celle-ci, avec intérêts au taux légal ; - la condamnation de l'URSSAF de la Haute-Saône aux dépens et à lui verser la somme de 1.500,00 euros

d'Auvergne à verser à l'association la somme de 12 euros en solde des cotisations versées pour les années 2014 à 2016, - condamne l'URSSAF d'Auvergne à verser à l'association la somme de 1.500 euros au

verser à l'Urssaf Aquitaine la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles.

La société a versé à l'Urssaf Aquitaine la somme de 2 741 euros au titre de la mise en demeure adressée pour son établissement de [Localité 7].

MOTIFS DE LA DECISION Sur le redressement relatif à l'intéressement 2008, le redressement relatif à l'intéressement 2010 et le redressement relatif au supplément d'intéressement : L'article L.

Elle a, le 30 novembre 2016, présenté à l'Urssaf Poitou Charentes une demande de remboursement des cotisations patronales, au titre de l'exonération 'aide à domicile', sur la rémunération de salariés d'Angoulême

correspondant aux chefs de redressement contestés, assorti de l'intérêt légal à compter de la date du versement qu'elle a opéré ; En toute hypothèse, - de condamner l'URSSAF à lui verser la somme

de 5000 € à titre de dommages et intérêts .

Enfin, il conclut à la condamnation de l'organisme de recouvrement à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à la réaffectation des taux ' accidents du travail' aux salariés concernés pour la période contrôlée et condamner l'Urssaf à régler la somme de 2.000 € au titre de dommages-intérêts du fait de l'absence

de l'inclusion dans leur assiette des sommes versées à ses agents placés en congés de maladie au titre du maintien de leur plein traitement ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre

et le montant total des indemnités kilométriques supposées être versées au titre des trajets professionnels des salariés.