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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
68676bd3fdaf41a8356be60b
3 juillet 2025
Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.
1re Chambre A
60348aea78e75d782844207a
22 novembre 2016
Qu'il incombe à Monsieur [O] [Z] d'apporter la preuve de la renonciation qu'il invoque; Attendu qu'il considère que les parties ont valablement opéré par tacite reconduction implicite, mais non équivoque
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94369
13 décembre 2018
H... n'a jamais manifesté sa volonté de devenir seule débitrice du CIDF et que ce dernier n'a jamais manifesté sa volonté d'accepter une telle substitution qui n'est pas établie ; Que Madame E...
16e chambre
6262489bb1a50c277d4c5d16
21 avril 2022
[U], son mandataire, en contestation de son expulsion.
Chambre Sociale
61632f5314ec5f96a7da0949
1 juillet 2011
MOTIFS DE LA DECISION Il est constant en droit que la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de la part de celui-ci de mettre fin au contrat de travail
Pôle 1 - Chambre 5
6811b1e3f1c2315e26d1a1a4
29 avril 2025
Elle souligne que l'apparition d'un nouveau passif postérieurement à cette exécution ne permet pas, en l'absence d'obtention d'un nouveau titre, de poursuivre son expulsion.
6253c9e7bd3db21cbdd8988c
27 novembre 2007
Juliette X... propriétaire du lot no 161 en vertu d'un acte notarié en date des 9 et 10 septembre et 20 octobre 2004 les a fait assigner devant le tribunal d'instance de LYON pour obtenir leur expulsion
Sociale B salle 3
67592de04f06387a26ce764c
18 octobre 2024
Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que par la manifestation claire et non équivoque d'une volonté de cesser ses fonctions le salarié ne donne sa démission ou ne rompe l'essai.
6253c882bd3db21cbdd85745
11 septembre 2001
Contestant avoir exprimé une quelconque volonté de démissionner à la fois par courrier du 19 octobre 1998 et en raison d'une absence de deux jours, il invoque le bénéfice des dispositions de l'article
11e Chambre B
615e0e41c25a97f0381f5405
19 décembre 2013
Par jugement du 25 octobre 2005 le Tribunal de Grande Instance de Tarascon saisi par la SCI [W] et [D] d'un demande d'expulsion de M.
6253caa1bd3db21cbdd8b9af
19 mai 2008
Il conteste avoir remis une démission claire et non équivoque, qui ne pouvait être déduite de son absence du CAT, mais invoque une volonté contraire exprimée dans son écrit du 13 mai 2004 par lequel il
Chambre 1 A
63660b35bb0cef7f7427929e
2 novembre 2022
sa volonté de renoncer, en toute connaissance de cause, à son droit de demander le renouvellement du bail commercial et de renoncer, ainsi, au statut des baux commerciaux.
6253c847bd3db21cbdd84c81
22 septembre 1998
DEAUVILLE ait expressément renoncé à se prévaloir de ce défaut d'immatriculation, ni qu'elle ait effectué des actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer.
Pôle 1 - Chambre 8
64a8ff8803029105dbedc2a0
7 juillet 2023
Lideale Renovation devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun pour qu'il soit constaté qu'elle occupe le local sans droit ni titre depuis le 30 avril 2021 et qu'en conséquence, son expulsion
Pôle 4 - Chambre 4
6035b35c4813921898c213a9
15 mars 2016
[O] [Q] et à Mme [U] [A], épouse [Q], aux fins de les voir déclarer occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 2] et ordonner leur expulsion, a déclaré irrecevables les demande de la société
Pôle 1 - Chambre 3
69e1cd92cdc6046d47896dcf
16 avril 2026
Il est également stipulé en page 1 que « La Société ERTON loue à titre dérogatoire' », ce qui manifeste une volonté claire et non équivoque de déroger au statut des baux commerciaux, - la société
6253cb9abd3db21cbdd8dde0
10 mai 2011
d'une volonté libre et réfléchie, et résulter d'une manifestation claire et non équivoque de rompre le contrat de travail ; Attendu que le courrier adressé le 3 octobre 2007 par Melle Aurélie X...
Chambre A - Commerciale
63d0d56d81a7b805de12b456
24 janvier 2023
A défaut, les parties peuvent, néanmoins, adopter volontairement le statut des baux commerciaux, ce qui suppose une manifestation de volonté sans équivoque. Dans le cas présent, M.
6253c83dbd3db21cbdd84b13
12 mars 1999
Elle demande donc à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - valider le congé délivré par Madame Y... le 15 février 1995 avec effet au 31 mars 1995, - ordonner l'expulsion de
1ère Chambre civile
69d5ee45cdc6046d477c01a4
7 avril 2026
Elle fait valoir que dans la lettre dactylographiée du 14 septembre 2021 en bas de laquelle figure la signature de [U] [L], il résulte sans la moindre équivoque que la seule volonté émise par celui-ci
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