CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
62f1f894699dc905d4ce97ec
8 août 2022
2022 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, la SCI ESTELIZ conclut à l'infirmation de l'ordonnance de rejet et demande de : - Ordonner l'expulsion
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c38
31 octobre 1997
paiement de la somme de 24.441,14 francs pour loyers et charges impayés, de celle de 4.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la résolution du bail avec expulsion
Pôle 1 - Chambre 5
687b269330e6dd8e1529bdff
18 juillet 2025
Elle estime que l'expulsion d'une famille entière entraine des conséquences manifestement excessives, n'ayant nulle part pour se loger.
6253ca7dbd3db21cbdd8b28e
9 octobre 2007
d' expulsion et la demande de délais.
1ère Chambre
DCA_22VE01878_20240702
2 juillet 2024
rechercher si l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l'expulsion
6253cd2cbd3db21cbdd927f2
16 avril 2015
condamnation de la partie adverse à lui payer la somme provisionnelle de 349. 655 francs CFP, montant des loyers, taxes et charges impayés, - la constatation de la résiliation du bail, ainsi que l'expulsion
6253cda5bd3db21cbdd93fe0
4 mai 2018
l'immeuble et de l'avocat de la SCI Le Sud, la SARL Bastille Immobilier Gestion n'a ni répondu ni réagi et n'a entrepris aucune démarche à l'effet de poursuivre la résiliation du bail de Mme D... et l'expulsion
6253cde5bd3db21cbdd94e0c
16 février 2021
d'occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, jusqu'à la parfaite libération des lieux, matérialisée par la remise des clefs ou l'expulsion
Pôle 4 - Chambre 4
627b55d876c5d9057df80195
10 mai 2022
Par acte d'huissier du 10 janvier 2019, les bailleurs ont fait assigner la locataire devant le tribunal d'instance de Paris afin de voir valider le congé et faire expulser les occupants du logement.
633d1ffa62f5393e2eb44a15
4 octobre 2022
Par jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2019, le tribunal a : - prononcé la résiliation du bail à compter du 26 juin 2019, - ordonné l'expulsion des occupants du logement, - condamné les défendeurs
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative
6253cc2dbd3db21cbdd8f617
10 février 2012
X... dans les quinze jours de la signification de l'arrêt et sous astreinte de 50, 00 euros par jour de retard, et, faute de départ volontaire, l'expulsion de l'occupant et la condamnation de ce dernier
627b55d876c5d9057df80199
Par jugement du 1er juillet 2019, le tribunal a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 13 novembre 2018, - rejeté la demande de délai des époux [N], - ordonné l'expulsion des
Chambre 1-8
64b8d091a5d4a205dbc5cd8f
19 juillet 2023
principale, un logement décent ; Que lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion
Chambre des Etrangers
68dce277bc55f2c6aba5029b
1 octobre 2025
l'objet d'un contrôle d'identité réalisé par les services de police " concomitamment à l'opération d'assistance à commissaire de justice suite à concours de la force publique pour les opérations d'expulsion
1re Chambre C
616355d6bf1fa7f870d2a009
23 juin 2011
Elle demande que la résiliation du bail en date des 13 et 15 avril 1996 soit constatée au 1er février 2010, que l'expulsion des occupants soit ordonnée, que la SCI Clinique [3] soit condamnée à lui régler
6253cddfbd3db21cbdd94cad
4 mai 2021
Par jugement du 11 juillet 2018, le tribunal a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 14 janvier 2017, - ordonné l'expulsion des occupants du logement, - condamné le défendeur au paiement
6253c98fbd3db21cbdd88a4e
12 septembre 2006
sollicité du Tribunal de Grande Instance de constater ou prononcer la résiliation du bail survenue deux mois après la délivrance du commandement de payer, d'ordonner la libération des lieux au besoin l'expulsion
2ème chambre section B
64e05b64c4941ad969e2fbc8
18 août 2023
pénal, constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, qu'il appartient seul au juge des référés de faire cesser, notamment en ordonnant l'expulsion
625fa5688361df277dc59909
19 avril 2022
Par jugement du 20 juin 2019, le tribunal a : - prononcé la résiliation du bail, - ordonné l'expulsion des occupants du logement, - condamné in solidum Mme [F] et son fils [I] [F] au paiement d'une
Page 6 sur 671