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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03722_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de la commune de Nouméa ; - la responsabilité sans faute de la commune est également engagée dès lors que les eaux ayant causé le sinistre ont d'abord emprunté la voie publique avant de se déverser

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY01617_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Mme B soutient que le jugement attaqué serait irrégulier, faute pour les premiers juges d'avoir relevé d'office que la responsabilité sans faute de la commune était susceptible d'être engagée pour dommage

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01968_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune du fait de l'ouvrage public : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00200_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

C... ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité pour faute de la commune de Sospel au titre de l’approbation tardive de la révision simplifiée du plan d'occupation des sols en vue de réaliser l’

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01584_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Sur la responsabilité pour faute de la commune d'Annecy : 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00727_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

exceptionnelle ; - ils ont subi des nuisances liées à l’interdiction de stationnement et de circulation des véhicules ; En ce qui concerne les préjudices : - sur le fondement de la responsabilité pour faute

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00480_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

fautive de la commune tout en rejetant la demande d’indemnisation alors que les nuisances sont reconnues par la commune ; - à défaut, la responsabilité sans faute de la commune devra être retenue à

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00481_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

fautive de la commune tout en rejetant la demande d’indemnisation alors que les nuisances sont reconnues par la commune ; - à défaut, la responsabilité sans faute de la commune devra être retenue à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01275_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

et sans faute de la commune au titre de ces agissements ; - l'état de stress professionnel a par ailleurs contribué à déclencher sa maladie de l'audition ; - outre un préjudice financier lié à la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01788_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Sur la responsabilité pour faute de la commune : 4. Dans leur réclamation préalable ainsi que devant les premiers juges, Mme B et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00886_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée en raison de son accident de service et de sa maladie professionnelle ; - la responsabilité pour faute de la commune est engagée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02865_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, Mme B est recevable à invoquer, pour la première fois devant le tribunal, la responsabilité sans faute de la commune de Vitrolles du fait de son accident de service du 18 mars 2013, dès lors

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02094_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

d'erreur de fait et d'erreur de droit ; - les fautes commises dans la gestion de sa carrière au regard des dispositions statutaires et du principe d'égalité, engageaient la responsabilité de la commune

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00131_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Par un jugement n°2002469 du 15 décembre 2022, le Tribunal administratif de Melun a : - condamné pour faute la commune de Presles-en-Brie à verser à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA02439_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A l'appui de ses conclusions indemnitaires, Mme Duc invoque la responsabilité pour faute de la commune de Gonfaron du fait de l'illégalité des arrêtés des 31 août 2010 et 17 juin 2013 opposés à sa demande

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02772_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les conclusions indemnitaires : S'agissant de la responsabilité pour faute de la commune de Combray : 8. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01697_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Dès lors, l'ASL de la ZAC du Hameau de Caïs n'est pas fondée à rechercher la responsabilité sans faute de la commune de Fréjus du fait des défauts de conception qui affectent ce bassin de rétention.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00601_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

elle n’a pas commis de faute ; - la commune ne peut être responsable du fait d’un tiers ; - aucune faute n’a été commise ; - il n’y a pas de lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02254_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

La commune de Viroflay fait appel du jugement du 18 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a diligenté, avant-dire droit, une expertise médicale en vue de déterminer l'étendue

Source officielle
CA

1ere Chambre

651d02e8fe8d588318c1adb9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

# sur le fond * sur la faute de la commune de [Localité 3] Il ressort du projet d'acte de vente en date du 7 novembre 2006, transmis à la SCI ESTORIL par la commune de [Localité 3] en exécution

Source officielle

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