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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6979d412cdc6046d47f54720
27 janvier 2026
de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 17 octobre 2024 par le ministère de la justice.
Chambre commerciale 3-2
677e149926e046654dc50caf
7 janvier 2025
Il résulte de l'article 1347 du code civil que la compensation est une forme de paiement.
Chambre 1-5
5fda3924af3f327f5bfc9b07
12 septembre 2019
699 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.
Pôle 2 - Chambre 2
6162558abfc8340a0e74b84f
2 mai 2014
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85729
4 mai 2001
.. ne désavoue ni son écriture ni sa signature et qui fait donc foi contre lui, comme un acte authentique ( article 1322 du code civil), que : "L'emprunteur déclare accepter la présente offre préalable
1ère Chambre
6031fa55925cec32b32b9eab
22 mai 2018
L'engagement de porte fort qui constitue un engagement de faire, n'est pas soumis aux conditions de forme exigées par l'article 1326 devenu 1376 du code civil.
6253c879bd3db21cbdd85605
13 mars 2001
La SA AAPFMA a également sollicité une somme de 5.000,00 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamnation du CRÉDIT MARITIME aux dépens.
Pôle 5 - Chambre 9
60353d7eb0f2626729e74d68
26 mai 2016
Les contre lettres sont donc valables entre les parties sauf exceptions prévues à l'article 1321-1 du code civil qui est étranger à l'espèce..
Chambre 3-2
653219679e4ea48318f5a8a0
19 octobre 2023
1376 du code civil.
6979d414cdc6046d47f5472c
6253c89bbd3db21cbdd85c1b
3 décembre 2001
Il demande à la Cour, au visa des articles 1326 et de 1015 du Code civil, de déclarer irréguliers, nuls et de nul effet les cautionnements qu'il a souscrits en date du 7 juin 1994.
16e chambre
63c10a6bbf9fd47c90a13eb6
12 janvier 2023
450 du code de procédure civile.
Chambre sociale
671b35b72edfb0b58c05f0d8
24 octobre 2024
L'article 547 du code de procédure civile précise qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.
616337ee06e11dac7d76d11a
6 juin 2011
450 du code de procédure civile
1ère CHAMBRE CIVILE
603254be9f01438a417e844a
26 février 2018
[U] la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.
ETRANGERS
6888573ddbf0f4a9225a77f1
25 juillet 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
6253cb92bd3db21cbdd8dd21
27 avril 2011
6253cdcebd3db21cbdd9489d
3 février 2020
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
6253cb0fbd3db21cbdd8cc26
6 octobre 2008
Il n'a pas été formalisé par écrit et cet engagement contrevient en conséquence aux dispositions des articles L 341-3 et L 341-5 du Code de Commerce.
4e chambre civile
626a2f4b71469e057d789a9a
27 avril 2022
[O] [U] et Mme [D] [U] demandent à la cour, au visa des anciens articles 1134 et 1326 du Code civil, de l'article 2292 du Code civil, de l'article L. 3251-1 du Code du Travail, des anciens articles L.
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