Les fiches de frais au nom de M.

- Sur la demande de rappel de congés de fractionnement : Aux termes de l'article L. 3141-19 du code du travail, dans sa version applicable à la date du litige, lorsque le congé est fractionné

Elle conclut enfin à la condamnation de Eric X...à lui payer la somme de 2. 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de la convention collective applicable ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés y afférents.

[C] (qui ne comprendraient pas les frais du congé délivré le 18 juin 2019), - dit que la décision n'était pas assortie du bénéfice de l'exécution provisoire.

Il a, au motif que les conditions prévues pour limiter le redressement à la fraction des versements individuels concernés n'étaient pas réunies, requalifié l'intégralité de la réserve spéciale de participation

d'arbitrage et des frais sur les versements, et d'autre part, d'une réduction des frais de gestion.

titre d'incidence congés payés, * 1857,97 € à titre de rappel de salaire afférent à la prime d'ancienneté, aux jours de repos compensateurs (par tranche de 100 h.), au fractionnement des congés payés

professionnels non justifiés : réintégration dans l'assiette des cotisations des indemnités de repas versées à des salariés sédentaires (chef n°2) ; - frais professionnels - frais de restauration hors

ELIDIS BOISSONS à lui payer la somme de 7. 200, 00 € au titre de la prime entretien, de dire qu'il a été empêché par son employeur de prendre le solde de ses congés payés ayant entraîné un préjudice, de

A la suite d'un contrôle concernant les années 1991 et 1992, l' U.R.S.S.A.F. de MEURTHE ET MOSELLE a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par L' établissement public, pour la fraction

-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations, à l'exclusion des sommes représentatives de frais

' 156,98 euros à titre d'indemnité de congés payés et afférents. ' 2.251,02 euros à titre d'indemnités de remboursement de frais, déplacements, repas et hébergement.

payés afférents, - 6 461 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté 11%, - 646,10 euros au titre des congés payés afférents, - 336,10 euros au titre de rappel de frais justifiés, -ordonné la remise

a intégralement payé ses loyers et charges.

du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

Sur la demande de rappel de congés payés dus au titre du fractionnement': En vertu de l'article L3141-17 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016, la durée des congés

[T] la somme de 140 526 euros, - Condamné la société Radio France à payer à M.

[H] [J] les sommes de : * 20 447,99 € au titre d'heures supplémentaires impayées, à leur incidence au titre de l'ancienneté, aux jours de repos compensateur, au fractionnement congés payés et aux jours

frais de logement ».