Il ressort de l'acte de vente que le 15 décembre 2005, il a été versé par les acquéreurs la somme de 70 500 €, la somme de 11 750 € étant réglée par imputation du dépôt de garantie versé à la réservation

pour acquérir les immeubles.

correspondant sauf pour un prêt et sans qu'il puisse être tenu compte des prêts souscrits postérieurement aux engagements de caution litigieux.

[O] [B], président, et Mme [B], directrice générale, se sont portés caution solidaire de la société en faveur de la Caisse d'épargne en garantie du remboursement de ce prêt dans la limite chacun de 681

du 24 octobre 1995, le Tribunal de Grande Instance de NANCY a prononcé la séparation de corps et de biens des époux et le 7 juin 2000, par acte notarié, ils ont procédé à la vente de leur immeuble indivis

- Evaluer les parts communes de la SCI [...] dont les statuts ont été établis le 24/08/2018, sous le prête nom des 2 fils de M.

Ce prêt a été garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de la boucherie.

Madame [I] fait valoir que, 'avant le mariage soit près de deux ans', elle aura réglé '60 % du prêt au lieu de 30 %', eu égard aux allocations logement qui étaient versées directement au prêteur et 'affectées

Par ordonnance du 19 octobre 2009, les époux [K] ont obtenu du juge des référés la suspension pendant 24 mois de l'exécution des prêts qu'ils avaient souscrits auprès de la Caisse régionale de crédit agricole

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte du 30 mars 2009 la SNC DOMINO 35 a souscrit auprès de la la société Financière Antilles-Guyane (ci-après dénommée SOFIAG) un prêt d'un montant global de 113.000 euros

euros au taux de 2,84% souscrit solidairement auprès de la [7] remboursable en 240 mensualités de 1290,57 euros.

[V] précise aussi qu'en 1989, les époux [V]-[T] ont souscrit ensemble deux crédits communs destinés à acquérir un immeuble à usage de fonds de commerce sis à [Localité 10] ainsi qu'un fonds de commerce

de 3,71%, étant précisé que la société Indigo Capital était aussi prêteur de la société dans le cadre d'un contrat mezzanine d'un montant de 13 millions d'euros.

Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la

avec Fimoh le 20 juin 1996, - à payer à la société WHBL7, la somme de 13 222,06 euros au titre du protocole particulier souscrit avec Mopic le 20 juin 1996, - condamné solidairement la SA Cise, les

Par avenant au contrat de prêt professionnel en date du 6 novembre 2020, les échéances du prêt ont été réduites à 224,76 euros pour les mois de novembre 2020 à janvier 2021 inclus.

C. à relever et garantir la Banque CIC Est des condamnations ci-dessus à hauteur de 82. 216, 54 ¿, - condamné la Sarl B & C Constructions à relever et garantir la Banque CIC Est des condamnations ci-dessus

de fraude tiré de l'économie du prêt et absence d'intention de nuire de M.

la Cour assisté de Maître LELLOUCHE Barbara avocat, toque D1785 DÉFENDERESSE A LA SAISINE Madame Marie Gabrielle A... divorcée B... ... 75016 PARIS représentée par la SCP BAUFUME - GALLAND

indivis *débouté M.